Etat civil

Décès

Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?

Si vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale, vous pouvez demander à ce que la décision soit corrigée en saisissant le tribunal qui a commis l’erreur. Nous vous expliquons comment procéder.

    L’erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d’une inadvertance, d’une maladresse d’expression ou de rédaction, c’est-à-dire d’un fait involontaire du juge.

    L’erreur ou l’omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.

    Exemples d’erreurs matérielles :

    • Erreur sur le nom d’une partie

    • Contrariété entre le dispositif et les motifs de la décision

    • Absence de concordance entre chiffres et lettres dans le prononcé de la peine

    Vous devez déposer votre demande devant la juridiction qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d’appel, Cour de cassation).

    Pour les personnes détenues, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention.

    À savoir

    En matière criminelle, vous devez déposer la demande de rectification d’un arrêt de la cour d’assises devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

    Qui peut saisir la juridiction ?

    Vous pouvez demander la rectification d’une erreur matérielle si vous êtes une partie (prévenu, accusé, partie civile) dans la décision à corriger.

    Le ministère public peut également être à l’origine de la demande de rectification.

    Faut-il un avocat ?

    L’avocat n’est pas obligatoire , vous pouvez toutefois en prendre un.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Comment saisir la juridiction ?

    Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d’une requête.

    La juridiction tient une audience en chambre du conseil.

    Le ministère public est entendu, ainsi que vous et votre avocat si vous le demandez.

    SI vous êtes détenu et que vous souhaitez être entendu à l’audience, vous devez en faire la demande dans votre requête en rectification.

    En cas d’accord des parties, la décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du Président de la juridiction.

    Une nouvelle décision qui corrige l’erreur est rendue.

    La décision rectificative est portée à votre connaissance par signification. Cette signification fait démarrer les délais pour faire appel ou former un pourvoi en cassation.

Affaire pénale

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La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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