Etat civil

Décès

Rente viagère pour handicap suite au décès d’un fonctionnaire de l’État

Les enfants d’un agent public civil de l’Etat (fonctionnaire ou contractuel), d’un magistrat judiciaire, d’un militaire ou d’un ouvrier de l’Etat qui décède peuvent avoir droit à une rente viagère pour handicap si le décès est survenu à compter du 1er janvier 2024. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

La rente viagère pour handicap ne concerne pas les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière.

    Les informations diffèrent selon le statut de l’agent public à savoir fonctionnaire ou contractuel :

    Pour que les enfants puissent bénéficier d’une rente viagère pour handicap, l’agent public d’État devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :

      Pour que les enfants puissent bénéficier d’une rente viagère pour handicap, l’agent public d’État devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :

      • En activité

      • En congé parental

      • En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou remplir un mandat de membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou du Parlement européen.

        Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice d’une rente viagère pour handicap sont les suivants :

        • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé

        • Enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès.

        Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :

        • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé

        • Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé

        • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d’une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé

        • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d’une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu’il soit devenu orphelin de père et de mère.

        L’enfant peut prétendre à une rente viagère pour handicap s’il remplit l’une des conditions suivantes :

        • Avoir droit, à la date du décès du fonctionnaire ou contractuel, à l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

        • Être dans une situation qui permet à son représentant légal d’être dans les conditions requises pour avoir droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), à la date du décès du fonctionnaire ou contractuel.

        À savoir

        En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, selon les mêmes conditions, d’une 2e rente viagère pour handicap si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État (ou militaire, magistrat judiciaire ou ouvrier de l’État).

        La demande de rente viagère pour handicap est à adresser à l’employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.

        L’instruction de la demande et le versement de la rente viagère pour handicap sont effectués par le service des retraites de l’État.

        L’employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au SRE les éléments utiles à l’instruction de la demande.

        À noter

        l’employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé informe les enfants déclarés de l’agent décédé de leurs droits.

        Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 6955,20 € .

        Ce montant est revalorisé chaque année en fonction du montant du plafond annuel de Sécurité sociale.

        Non, si les conditions d’éligibilité perdure, la rente viagère pour handicap est versée tout au long de la vie de l’enfant.

        La rente viagère pour handicap est versée directement à l’enfant s’il a droit à l’AAH.

        Elle est versée au représentant légal de l’enfant si la situation de l’enfant lui permet de remplir les conditions requises pour bénéficier de l’AEEH.

        La rente viagère pour handicap est versée chaque mois à terme échu à partir du 1er jour du mois suivant la date de décès du fonctionnaire ou du contractuel.

        Le versement de la rente viagère pour handicap est suspendu à la fin du mois au cours duquel l’enfant ne remplit plus la condition pour en bénéficier.

        Le versement de la rente reprend lorsque l’enfant remplit de nouveau la condition pour en bénéficier.

        Le versement de la rente cesse définitivement au jour du décès de l’enfant.

      Rentes et capitaux versés en cas de décès d’un agent public

        Comment faire si…

        Devis

        La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
        Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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