Etat civil

Décès

Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd’hui ?

Un contrat aidé permet à l’employeur de bénéficier d’aides pour diminuer le coût de l’embauche et/ou de formation (par exemple : aide de l’État notamment pour une entreprise adaptée employant au moins 55 % de travailleurs handicapés, exonération de cotisations patronales, aides à la formation).

Ce type de contrat est en général réservé à des personnes qui ont des difficultés pour accéder à l’emploi. Par exemple : personne percevant le revenu de solidarité active (RSA), jeune, sénior, personne en situation de handicap, demandeur d’emploi de longue ou de très longue durée, personne percevant l’allocation de solidarité spécifique (ASS), personne de plus de 50 ans sans emploi.

Liste des contrats aidés
Nom du contrat	Condition liée à l’âge du bénéficiaire du contrat	Formation obligatoire pour le bénéficiaire du contrat	Secteur d’activité
Contrat unique d’insertion (CUI) – Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)	Aucune	Oui	Non marchand (exemples : associations, collectivités territoriales, entreprises chargées de la gestion d’un service public)
Contrat unique d’insertion (CUI) – Contrat initiative emploi (CIE)	Aucune	Oui	Marchand
Contrat d’apprentissage	Moins de 30 ans, en principe	Oui	Marchand et non marchand
Contrat de professionnalisation	Notamment : Moins de 26 ans Et demandeurs d’emploi de 26 ans et plus	Oui	Marchand
Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)	Moins de 28 ans dont le niveau de diplôme est inférieur au baccalauréat Demandeurs d’emploi de longue durée âgés de 45 ans et plus bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH)	Oui	Fonction publique (État, territoriale et hospitalière)
Contrat adultes-relais	Au moins 26 ans	Non	Non marchand (exemples : associations, collectivités territoriales, entreprises chargées de la gestion d’un service public)
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)	Plus de 57 ans	Non	Marchand
Contrat d’engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)	Moins de 26 ans en principe	Non	Sans objet
Emploi franc	Aucune	Non	Entreprises et associations

À savoir

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation diffèrent sur plusieurs points.

Contrats d’insertion

Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d’un contrat de travail ?

Toutes les questions réponses

Contrat aidé / Emploi aidé
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Pour obtenir des informations sur le droit du travail :
Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.