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Etat civil
Décès
Salaire du secteur privé : la prime d’ancienneté est-elle obligatoire ?
Non, la réglementation du code du travail n’impose pas à votre employeur de vous verser une prime d’ancienneté. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.
Soit elle est prévue par votre convention collective ou votre accord d’entreprise
Soit si elle est prévue par votre contrat de travail
Soit par un usage
La prime d’ancienneté est une rémunération versée au salarié, en complément de son salaire, en échange de son effort fourni sur une certaine période.
Votre ancienneté est prise en compte à partir de la date de votre premier jour de travail dans l’entreprise.
Vous pouvez percevoir une prime d’ancienneté dans l’une des conditions suivantes :
Rappel
Le versement d’une prime d’ancienneté n’est pas imposé par la loi.
L’ensemble du personnel de l’entreprise doit pouvoir bénéficier de la prime d’ancienneté si elle est prévue.
La prime d’ancienneté ne doit pas être réservée à quelques salariés.
Si le paiement de votre prime d’ancienneté est dû et que votre employeur refuse de vous la verser, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits.
d’un montant forfaitaire
ou d’un pourcentage de votre salaire de base
ou d’un pourcentage de votre salaire brut total
ou d’un pourcentage du salaire minimal conventionnel s’appliquant dans l’entreprise
Le montant de la prime est lié à un barème spécifique mis en place dans l’entreprise et est progressif selon votre ancienneté.
Le calcul de votre prime d’ancienneté peut être effectué en fonction :
Cette prime s’ajoute à votre salaire de base et son montant doit figurer distinctement sur votre fiche de paie.
La prime d’ancienneté peut vous être versée chaque mois ou en une fois en fin d’année.
Rémunération dans le secteur privé
Devis
La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium
- Pompes funèbres Treille – sans funérarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Buisson-Penaud
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Couturas
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Gaillard
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Pimont
- Pompes funèbres Rocecler
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium et cérémonie
- Pompes funèbres Treille – sans funémarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Vigne Landon
- Pompes funèbres Service funéraire 19
Contact
-
Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30