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Etat civil
Décès
Protection juridique (tutelle, curatelle…)
La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
- Quel est le coût d’une tutelle ou d’une curatelle ?
- Comment les proches peuvent-ils contrôler l’action du tuteur ou du curateur ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
- Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
- Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d’un majeur ?
- Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ?
- Comment établir l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?
- Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
- Santé d’une personne protégée : quelles sont les règles ?
- Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial
Formulaire
- Demande d’une copie d’un extrait conservé au répertoire civil
Formulaire
- Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés
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- Demande d’agrément pour exercer à titre individuel l’activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Formulaire
- Requête au juge des tutelles – Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur
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- Mandat de protection future
Formulaire
- Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
Formulaire
- Requête au juge des tutelles : demande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
Formulaire
- Mesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs – Administration légale
Formulaire
Devis
La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium
- Pompes funèbres Treille – sans funérarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Ad Vitam
- Pompes funèbres Buisson-Penaud
- Pompes funèbres Cauty Deshors
- Pompes funèbres Couturas
- Pompes funèbres Fraysse
- Pompes funèbres Gaillard
- Pompes funèbres Goudenèche
- Pompes funèbres Maison Estrade
- Pompes funèbres Peyrat
- Pompes funèbres PFG Tulle
- Pompes funèbres Pimont
- Pompes funèbres Rocecler
- Pompes funèbres Soulier
- Pompes funèbres Treille – avec funérarium et cérémonie
- Pompes funèbres Treille – sans funémarium
- Pompes funèbres Verlhac
- Pompes funèbres Vigne Landon
- Pompes funèbres Service funéraire 19
Contact
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Services municipaux
Pôle Affaires Générales | Service État civil
Horaires : Lundi au vendredi : 8h30 -12h / 13h-17h
Mardi : 8h30-12h / 13h30-18h30