Etat civil

Décès

Prestations de service

Le déménagement en 20 questions
Source : Institut national de la consommation (INC)
Dépannage à domicile et réparations courantes
Source : Institut national de la consommation (INC)
Voyager en train : titre de transport, services, revente de billets entre particuliers, remboursement, …
Source : Institut national de la consommation (INC)
Voyager en autocar
Source : Ministère chargé de l’économie
Voyager en covoiturage
Source : Ministère chargé de l’environnement
Matériel de jardinage et de bricolage : location
Source : Ministère chargé de l’économie
Prestations funéraires – Pompes funèbres
Source : Ministère chargé de l’économie
Bronzage en institut : cabines UV
Source : Ministère chargé de l’économie
Les salles de sport et les centres de remise en forme
Source : Institut national de la consommation (INC)
Teinturiers et pressings
Source : Institut national de la consommation (INC)

Pour toute information et en cas de litige :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

Sur internet

Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.

La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

Par téléphone

0809 540 550

Numéro non surtaxé

Heures d’ouverture :

Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

Mercredi : de 13h15 à 17h15

Jeudi : de 8h30 à 12h30

Vendredi : de 8h30 à 16h

Par courrier

DGCCRF – RéponseConso – BP 60 – 34935 Montpellier Cedex 9

Demander le remboursement d’objets perdus ou endommagés pendant son déménagement
Modèle de document
Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement
Modèle de document
Contester l’absence de remise de devis lors d’un dépannage à domicile
Modèle de document
Contester la facture trop élevée d’un dépannage à domicile
Modèle de document
Contester la facture d’un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord
Modèle de document
Demander la restitution des pièces changées lors d’un dépannage à domicile
Modèle de document
Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux
Modèle de document
Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
Modèle de document
Annuler la vente si le bien ou le service n’a pas été livré après une mise en demeure
Modèle de document
Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l’absence de livraison
Modèle de document
Demander au professionnel le remboursement de l’acompte d’une commande annulée pour défaut de livraison
Modèle de document

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.