Etat civil

Décès

Discrimination

La discrimination est punie dans de nombreux domaines : discrimination à l’embauche, à la location, à l’entrée d’un commerce ou d’une boîte de nuit…

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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