Etat civil

Décès

Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise

France Travail (anciennement Pôle emploi) peut verser, sous conditions, des aides financières à un demandeur d’emploi qui crée ou reprend une entreprise : Arce, Acre, Nacre et Cape.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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