Etat civil

Décès

Déclarer son médecin traitant (Formulaire 12485*03)

Formulaire à remplir avec le médecin de votre choix à l’occasion d’une consultation.

Le formulaire contient une notice explicative cerfa n°51041#03.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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