Permet de payer une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée pour une infraction (contravention ou délit) constatée par un système de contrôle automatisé (radar) ou par procès-verbal électronique .
Préparez votre carte bancaire et la carte de paiement.
La carte de paiement est sur l’avis de contravention.
Vous devez indiquer le numéro de télépaiement et la clé qui figurent sur la carte de paiement.
La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel. Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.