Etat civil

Décès

Modèle d’attestation de témoin (Formulaire 11527*03)

Permet d’indiquer à la justice que l’on a été témoin d’un fait.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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