Etat civil

Décès

Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d’amélioration de l’habitat (Formulaire 11382*03)

Permet au propriétaire ou locataire de faire une demande de prêt pour réaliser des travaux d’amélioration dans leur logement. Ce prêt s’adresse également aux assistantes maternelles (assistants maternels).

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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