Etat civil

Décès

Demande de logement social (Formulaire 14069*05)

Ce formulaire permet de :

  • Faire une demande de logement social. Il faut cocher la case “Première demande”

  • Renouveler votre demande avant la fin du délai d’un an. Il faut cocher la case “Renouvellement d’une demande en cours” et indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande

  • Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus…). Il faut cocher la case “Modification d’une demande en cours” et indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande.

Il est possible de consulter la  liste des documents justificatifs à fournir .

À savoir

Le formulaire doit être rempli en lettres majuscules et avec un stylo noir.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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