Etat civil

Décès

Se rétracter suite à l’achat à distance d’un bien (Modèle de document)

Permet de se rétracter de son achat à distance dans le délai légal de 14 jours et de retourner l’article pour se faire rembourser.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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