Etat civil

Décès

Déclaration de surendettement (Formulaire 13594*02)

À utiliser pour faire un dossier de surendettement.

À savoir

Il faut fournir  la photocopie de justificatifs , et les placer dans  des sous-chemises, qui sont à imprimer .

Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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