Etat civil

Décès

Mettre en demeure son fournisseur d’accès à internet de fournir le service promis (Modèle de document)

Permet de mettre en demeure son fournisseur d’accès à Internet de fournir le service promis ou de le rétablir (accès à internet, à la télévision…).

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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