Etat civil

Décès

Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d’accès à internet (Modèle de document)

Permet de demander, en l’absence de service ou en cas de service dégradé, une compensation financière ou un remboursement à son opérateur de téléphonie mobile ou  fournisseur d’accès à internet.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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