Etat civil

Décès

Demande de consultation du dossier d’assistance éducative au tribunal pour enfants (Formulaire 13483*02)

Le dossier peut être consulté aux archives départementales, après avis du juge.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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