Etat civil

Décès

Inscription au registre national des refus de dons d’organes

 Accéder au Formulaire 

Si vous ne souhaitez pas donner vos organes et tissus après votre mort, inscrivez-vous sur le registre national des refus. Cette inscription peut se faire en ligne ou par courrier.

Votre demande d’inscription est :

  • Datée et signée

  • Accompagnée d’une photocopie d’un document recto/verso prouvant votre identité (exemples : carte nationale d’identité en cours de validité, du passeport périmé depuis moins de 5 ans, du permis de conduire ou d’un titre de séjour).

Vous pouvez également justifier de votre identité au moyen du téléservice FranceConnect.

Une attestation d’inscription sur le registre vous est envoyée, sauf si vous avez mentionné ne pas vouloir la recevoir.

À noter

L’inscription sur le registre national des refus peut être faite à partir de 13 ans.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

Contact

Tous les annuaires de structure