Etat civil

Décès

Déclaration d’un engin non homologué relevant de DICEM (quad, mini moto, dirt bike, moto-cross…) (Formulaire 13853*04)

Le formulaire permet de déclarer dans un délai de 48 heures :

  • L’achat par internet ou à l’étranger d’un engin neuf, non homologué dont la vitesse dépasse 25 km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques

  • L’achat d’un engin d’occasion non homologué dont la vitesse dépasse les 25 km/h (quad, moto-cross, mini moto, pit-bike, dirt bike…)

  • Toute modification intervenue après la 1ère déclaration :

    • Changement d’état civil,

    • Changement d’adresse,

    • Modification des informations d’une personne morale,

    • Modification de la couleur de l’engin,

    • Déclaration de vol de l’engin,

    • Déclaration de destruction de l’engin.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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