Etat civil

Décès

Contester l’offre d’indemnisation de son assureur pour son véhicule accidenté (Modèle de document)

Permet de saisir son assureur en cas de désaccord sur l’estimation de la valeur de son véhicule avant l’accident.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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