Etat civil

Décès

Carnet de pêche à l’anguille (Formulaire 14358*01)

Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, doit enregistrer ses captures d’anguilles dans un carnet de pêche.

Il doit avoir ce carnet sur lui lors de toute activité de pêche.

Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche.

Il comporte la date, le lot ou le secteur de capture, le stade de développement, le poids pour l’anguille de moins de 12 cm et le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes et argentées.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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