Etat civil

Décès

Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (Formulaire 14938*13)

Cette déclaration doit être envoyée dans les 48 heures suivant le débarquement à FranceAgriMer.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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