Etat civil

Décès

Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques – Parents de personnes disparues (Formulaire 12414*03)

À utiliser si vous êtes parent d’une personne disparue dans des circonstances inquiétantes ou suspectes, pour demander l’effacement de vos données du  Fnaeg .

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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