Etat civil

Décès

Demander le plafonnement de votre facture d’eau suite à une fuite d’eau (Modèle de document)

Permet en cas de fuite d’eau d’adresser à son service d’eau une attestation du réparateur mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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