Etat civil

Décès

Résilier le contrat de réservation d’un appartement vendu sur plan (Modèle de document)

Permet d’obtenir l’annulation de son contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie versé.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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