Etat civil

Décès

Demande d’Asi par le titulaire d’une pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale (Formulaire 11175*05)

Permet au titulaire d’une pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale de faire une demande d’Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi).

Ce formulaire contient la notice explicative n°51646*02.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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