Etat civil

Décès

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (Formulaire 11222)

Permet de déclarer les revenus des professions non salariées, les réductions et crédits d’impôt en faveur des entreprises.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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