Permet d’obtenir un extrait d’attestation des services accomplis auprès du centre des archives du personnel militaire (CAPM) en cas de services accomplis en métropole :
dans l’armée de terre ou dans la gendarmerie nationale
ou au titre de l’aide technique, de la coopération
ou en tant que personnel de l’armée de l’air (sauf officier, sous-officier, personnel féminin)
ou en tant qu’officier de la marine nationale
ou en tant qu’objecteur de conscience
Devis
La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel. Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.