Etat civil

Décès

Saisir son assureur après refus d’indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document)

Permet de contester le refus d’indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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