Etat civil

Décès

Demande et décision d’élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) (Formulaire 16029*01)

Le formulaire doit être imprimé et déposé (ou envoyé par courriel ou courrier  AR ) auprès

  • de votre centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS / CIAS)

  • ou d’un organisme agréé par le préfet du département.

La liste des organismes domiciliaires peut être obtenue en mairie.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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