Etat civil

Décès

Demander la carte grise d’un véhicule d’occasion ayant une immatriculation française (Service en ligne)

Vous devez faire la démarche sur le site de l’ ANTS  en vous identifiant via FranceConnect.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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