Etat civil

Décès

Faire une demande de restitution des sommes d’un compte inactif (Service en ligne)

Permet de réclamer les sommes d’un compte inactif déposés par une banque à la Caisse des dépôts et consignations.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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