Etat civil

Décès

Modèle de demande d’attestation de Pacs (Modèle de document)

Si vous êtes étranger né à l’étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.

Pour obtenir une attestation de Pacs, vous devez vous adresser au Service central d’état civil.

Vous pouvez adresser votre demande par l’un des moyens suivants :

Par mail
Par courrier postal

Où s’adresser ?

Service central d’état civil – Demande d’attestation de Pacs

Par mail

attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Par courrier

Service central d’état civil – Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Section Pacs

11 rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous devez fournir l’ensemble des informations suivantes :

Informations pour une attestation de Pacs
Partenaire 1	Nom de naissance – Identique à votre pièce d’identité ou acte de naissance
	Prénom(s) – Identique(s) à votre pièce d’identité ou acte de naissance
	Sexe (masculin / féminin)
	Date de naissance
	Ville de naissance
	Pays de naissance
	Nationalité (française /étrangère)
Partenaire 2	Nom de naissance – Identique à votre pièce d’identité ou acte de naissance
	Prénom(s) – Identique(s) à votre pièce d’identité ou acte de naissance
	Sexe (masculin / féminin)
	Date de naissance
	Ville de naissance
	Pays de naissance
	Nationalité (française /étrangère)
Adresse exacte (si besoin avec le nom de la personne inscrit sur la boîte aux lettres si vous êtes hébergé)
Code postal
Commune
Pays
Adresse mail
Numéro de téléphone
Date et lieu d’enregistrement du Pacs

À noter

Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message, puis remplissez-le.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.