Etat civil

Décès

Signalement santé (Service en ligne)

Permet de signaler des événements sanitaires indésirables liés à un médicament (même suite à une erreur de votre part), un vaccin, un tatouage ou un dispositif médical, ainsi que toute anomalie (y compris un problème d’emballage).

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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