Etat civil

Décès

Déclaration de surendettement (Service en ligne)

Le demandeur doit utiliser France Connect et ses identifiants.

Le demandeur doit déposer seul un dossier de surendettement, en son nom. Mais il peut se faire aider par une assistante sociale.

Il faut fournir des  justificatifs .

À savoir

Il est possible de faire cette démarche à l’aide d’un formulaire cerfa n°13594 à imprimer ou à retirer dans un guichet de la banque de France. Ce formulaire doit ensuite être envoyé par courrier ou être remis à un guichet.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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