Etat civil

Décès

Saisine du médiateur de la MSA par internet (Service en ligne)

Ce formulaire vous permet notamment de vérifier que votre litige peut être examiné par le médiateur.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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