Etat civil

Décès

Résilier un abonnement téléphonique ou internet de la personne décédée (Modèle de document)

Permet de résilier l’abonnement téléphone ou internet de la personne décédée.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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