Etat civil

Décès

Rechercher les zones concernées par l’obligation légale de débroussaillement (Outil de recherche)

Carte en ligne qui permet aux particuliers de pouvoir localiser leur terrain et savoir s’ils sont soumis à l’obligation légale de débroussaillement.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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