Etat civil

Décès

Informer le propriétaire du décès du locataire (Modèle de document)

Permet d’informer le propriétaire du décès du locataire.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

Contact