Etat civil

Décès

Vérifier les documents à fournir (Simulateur)

Ce simulateur vous permet de vérifier quels sont les documents que vous devez fournir pour votre dossier de Pacs.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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