Etat civil

Décès

Paiement de proximité : signaler une difficulté (Service en ligne)

Permet de signaler une difficulté en cas de paiement en espèces ou par carte bancaire auprès d’un buraliste pour un montant d’impôt ne dépassant pas 300 € .

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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