Etat civil

Décès

Signaler au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) la non décence du logement loué (Modèle de document)

Permet au locataire de décrire les signes de non décence du logement au bailleur (propriétaire ou agence immobilière).

À savoir

Il est conseillé d’envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception.

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

Contact