Permet au locataire de décrire les signes de non décence du logement au bailleur (propriétaire ou agence immobilière).
À savoir
Il est conseillé d’envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception.
Devis
La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel. Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.