L’employeur du transport public routier de voyageurs ou de marchandises peut vérifier la validité du permis de conduire du salarié employé comme conducteur grâce au portail Vérif Permis :
Devis
La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel. Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.