Etat civil

Décès

Portail Vérif Permis (Formulaire)

L’employeur du transport public routier de voyageurs ou de marchandises peut vérifier la validité du permis de conduire du salarié employé comme conducteur grâce au portail Vérif Permis :

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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