Etat civil

Décès

Demander une indemnisation en cas dégats commis par erreur lors d’une perquisition

Permet aux particuliers de faire une demande d’indemnisation en cas de perquisition erronée

Devis

La loi 2008-1350 impose aux opérateurs funéraires de fournir des devis conformes à un modèle établi par arrêté ministériel.
Depuis 2022, ces devis doivent être actualisés tous les 3 ans et publiés sur le site internet des communes de plus de 5000 habitants.

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