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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Certificat d’urbanisme (CU)
Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?
Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations.
Le CU est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).
Si vous n’avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d’information. Il vous renseigne notamment sur les règles d’urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.
Autorisations d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
Vous pouvez faire votre demande de certificat d’urbanisme (CU) sur internet ou utiliser un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.
Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d’imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :
Vous devez joindre à votre demande de CU un plan de situation. Vous pouvez l’obtenir sur le site internet Géoportail .
Votre demande de CU doit être faite en 2 exemplaires.
Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, votre demande doit être faite en 3 exemplaires.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, votre demande doit être faite en 4 exemplaires.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.
Vous pouvez également déposer ou envoyer le CU par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
À compter de la date d’accusé de réception de votre demande de certificat d’urbanisme, la mairie a 1 mois pour la traiter.
Règles d’urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
Localisation dans un ancien site industriel répertorié
Taxes et participations d’urbanisme
Règles d’urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété
Liste des taxes et participation
Le CU d’information est notifié au demandeur par lettre RAR , par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d’un arrêté.
Il vous renseigne sur les éléments suivants :
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer , pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d’un sursis à statuer.
L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction vaut délivrance d’un certificat d’urbanisme tacite.
Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.
La durée de validité d’un certificat d’urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Le CU vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit.
L’autorisation d’urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.
Vous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d’un an si les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU.
Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires, accompagnée du CU à prolonger.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.
Vous pouvez également la déposer ou l’ envoyer par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
L‘absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Lorsque la mairie refuse la prolongation du CU, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.
Le certificat d’urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
Plan de situation (vous pouvez l’obtenir sur le site internet Géoportail )
Plan du terrain si des constructions existent, avec leur emplacement
Vous pouvez faire votre demande de CU sur internet ou utiliser un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.
Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d’imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :
Vous devez joindre à votre demande de CU opérationnel les documents suivants :
Vous devez également faire une description succincte de l’opération envisagée avec la destination du ou des bâtiments à construire et leur localistaion approximative. Un cadre vous est fourni dans le formulaire pour rédiger cette note.
Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.
Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, vous joindrez 5 exemplaires.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 6 exemplaires.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.
Vous pouvez également déposer ou envoyer votre demande par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
À compter de la réception de votre demande de certificat d’urbanisme opérationnel, la mairie a 2 mois pour la traiter.
Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l’unité foncière
Destination des futurs bâtiments
État des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus
Règles d’urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
Localisation dans un ancien site industriel répertorié
Taxes et participations d’urbanisme
Règles d’urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété
Liste des taxes et participation
Le CU opérationnel est notifié au demandeur par lettre RAR , par lettre simple ou par voie électronique.
Le CU opérationnel vous indique que le terrain peut être utilisé pour réaliser votre opération.
La décision porte uniquement sur les points suivants :
Il vous fournit également les renseignements généraux suivants :
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer , pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d’un sursis à statuer.
Le CU est négatif quand le projet n’est pas réalisable sur le terrain. L’administration donne les motifs de son refus.
L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction vaut délivrance d’un certificat d’urbanisme tacite.
Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.
La durée de validité d’un certificat d’urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Le CU vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit.
L’autorisation d’urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.
Vous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d’un an si les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU.
Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires, accompagnée du CU à prolonger.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.
Vous pouvez également la déposer ou l’ envoyer par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
L‘absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Lorsque la mairie refuse la prolongation du CU, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.
- Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme :
Mairie
- Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme (à Paris) :
Paris : Bureau accueil et service à l’usager (BASU)
- Demande de certificat d’urbanisme
Formulaire
- Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Téléservice
- Code de l’urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3
Demande de certificat d’urbanisme - Code de l’urbanisme : articles A410-1 à A410-5
Contenu du certificat d’urbanisme - Code de l’urbanisme : article R*410-18
Point de départ du délai de validité - Code de l’urbanisme : article L410-1
Contenu du certificat d’urbanisme - Code de l’urbanisme : article R*410-12
Certificat d’urbanisme tacite - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Déclaration préalable de travaux (DP)
Vous souhaitez réaliser des travaux ou des modifications de faible importance ? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s’agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs ou encore de changements de destination de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Vous devez tout d’abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Le contenu du dossier de DP, le nombre d’exemplaires à fournir et les délais d’instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.
Autorisations d’urbanisme
Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d’emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l’aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une DP.
Création de surface de plancher ou d’emprise au sol
Travaux d’aménagement intérieur
Travaux d’aménagement extérieur
Modification de l’aspect extérieur
Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personne en indivision ou son mandataire
Syndic et copropriétaire
Bénéficiaire d’une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce…)
La demande d’autorisation peut être faite par les personnes suivantes :
Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l’obtenir sur le site internet Géoportail )
Plan de massesi vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante
Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d’une piscine enterrée, par exemple)
Plan des façades et des toitures si vous les modifiez
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l’urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
D’autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.
Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
2 dossiers complets
2 plans de situation supplémentaires
2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s’ils sont nécessaires à l’instruction
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.
Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé.
Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l’accusé de réception électronique.
Le récépissé comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.
Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
Vous devez déposer :
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.
Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :
Le point de départ du délai d’instruction varie si le dossier est complet ou non.
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
Autorisation ou absence de réponse
Autorisation avec prescriptions
Refus
Sursis à statuer
À la fin du délai d’instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR .
Il y a plusieurs cas possibles :
Autorisation ou absence de réponse
En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s’agit d’une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).
Autorisation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d’opposition.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C’est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d’une opération d’aménagement.
Le maire prend un arrêté de sursis à statuer .
Votre demande n’est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.
Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.
L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier. Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s’ils durent moins longtemps.
L’affichage doit être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, vos voisins ou toute autre personne ayant un intérêt à agir (futur acquéreur ou locataire par exemple) peuvent contester l’autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation.
Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RAR auprès de la mairie.
Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention de l’autorisation d’urbanisme demandée.
Vous devez saisir, par lettre RAR , le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
Durée de validité de la DP
Votre DP a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.
Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n’ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Demande de prolongation
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre DP (ou avant la fin de validité de votre 1re demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au BASU pour Paris, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux.
Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d’emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l’aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une DP.
Création de surface de plancher ou d’emprise au sol
Travaux d’aménagement intérieur
Travaux d’aménagement extérieur
Modification de l’aspect extérieur
Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personne en indivision ou son mandataire
Syndic et copropriétaire
Bénéficiaire d’une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce…)
La demande d’autorisation peut être faite par les personnes suivantes :
Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l’obtenir sur le site internet Géoportail )
Plan de massesi vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante
Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d’une piscine enterrée, par exemple)
Plan des façades et des toitures si vous les modifiez
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l’urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
D’autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.
Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
2 dossiers complets
2 plans de situation supplémentaires
2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s’ils sont nécessaires à l’instruction
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.
Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé.
Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l’accusé de réception électronique.
Le récépissé comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.
Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
Vous devez déposer :
Des exemplaires supplémentaires vous seront demandés pour consultation et avis d’autres services tel que les ABF .
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.
Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :
Le point de départ du délai d’instruction varie si le dossier est complet ou non.
Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l’urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d’instruction de 2 mois en général.
Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par e-mail.
Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
Autorisation ou absence de réponse
Autorisation avec prescriptions
Refus
Sursis à statuer
À la fin du délai d’instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR .
Il y a plusieurs cas possibles :
Autorisation ou absence de réponse
En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s’agit d’une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).
Autorisation avec prescritptions
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d’opposition.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C’est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d’une opération d’aménagement.
Le maire prend un arrêté de sursis à statuer.
Votre demande n’est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.
Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.
L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier. Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s’ils durent moins longtemps.
L’affichage doit être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, vos voisins ou toute autre personne ayant un intérêt à agir (futur acquéreur ou locataire par exemple) peuvent contester l’autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation.
Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RAR auprès de la mairie.
Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention de l’autorisation d’urbanisme demandée.
Vous devez saisir, par lettre RAR , le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
Durée de validité de la DP
Votre DP a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.
Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n’ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Demande de prolongation
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre DP (ou avant la fin de validité de votre 1re demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au BASU pour Paris, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux.
- Surface de plancher d’une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Qui peut déposer une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) ?
- Urbanisme : quelle est la durée de validité d’une autorisation ?
- Quelles sont les règles pour construire une clôture ?
- Qu’est-ce que le changement de destination d’un bâtiment ?
- Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d’isolation thermique ?
- Comment installer des annexes extérieures dans son jardin ?
- Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
Mairie
- Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à Paris :
Paris : Bureau accueil et service à l’usager (BASU)
- Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Téléservice
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Formulaire
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Formulaire
- Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Formulaire
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Formulaire
- Code des relations entre le public et l’administration : articles L112-8 à L112-10
Droit de saisine par voie électronique - Code des relations entre le public et l’administration : articles L410-1 à L412-8
Recours en cas de refus ou de sursis à statuer - Code de l’urbanisme : articles L424-1 à L424-9
Décisions - Code de l’urbanisme : article R*421-2
Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable - Code de l’urbanisme : article *R421-5
Construction temporaire - Code de l’urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable - Code de l’urbanisme : article *R421-17
Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP - Code de l’urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Dépôt des demandes et des déclarations - Code de l’urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3
Délai d’instruction - Code de l’urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1
Notification des pièces manquantes - Code de l’urbanisme : article R*424-13
Certificat de non-opposition - Code de l’urbanisme : article R*424-15
Affichage sur le terrain - Code de l’urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Péremption de la décision - Code de l’urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
Prolongement de la durée de validité - Code de l’urbanisme : articles R*431-35 à R*431-37
Contenu du dossier de demande de déclaration préalable - Question écrite n°15770 du 28 octobre 2010 relative à la renonciation à une décision de non-opposition à une déclaration préalable
- Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d’un garage en pièce d’habitation
Permis de construire
Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire (PC). Il est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.
Vous devez tout d’abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Autorisations d’urbanisme
Combles
Transformation d’un garage en chambre
Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d’emprise au sol ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un permis de construire.
Création de surface de plancher ou d’emprise au sol
Travaux d’aménagement intérieur
Travaux d’aménagement extérieur
Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personne en indivision ou son mandataire
Syndic et copropriétaire
Bénéficiaire d’une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce…)
La demande d’autorisation peut être faite par les personnes suivantes :
Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
Plan de masse
Plan en coupe
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
Plan des façades et des toitures
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain
Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
Plan de masse
Plan en coupe
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
Plan des façades et des toitures
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain
Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
Plan de masse
Plan en coupe
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
Plan des façades et des toitures
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain
Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Le formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l’urbanisme peut vous demander.
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
D’autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
Le recours à l’architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l’urbanisme peut vous demander.
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
D’autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
Le recours à l’architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Les travaux de construction ou d’extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l’urbanisme peut vous demander.
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
D’autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
Le recours à l’architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Les travaux de construction ou d’extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
4 dossiers complets de demande de permis de construire
5 exemplaires du plans de situation supplémentaires
5 exemplaires du plan de masse supplémentaires
5 exemplaires du plans en coupe supplémentaires
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.
Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé.
Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l’accusé de réception électronique.
Le récépissé comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
Vous devez déposer :
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :
Le point de départ du délai d’instruction diffère si votre dossier est complet ou non.
Pour une maison individuelle, le délai d’instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.
Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.
Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
Pour une maison individuelle, il est de 2 mois.
Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.
La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.
Vous pouvez recevoir une décision d’autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas reçevoir de réponse.
Autorisation
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d’un arrêté signé par le maire.
Absence de réponse
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d’instruction, votre projet est accepté. Il s’agit d’un permis de construire tacite.
Refus
Le refus de permis de construire prend la forme d’un arrêté qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. C’est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d’une opération d’aménagement.
Le maire prend un arrêté de sursis à statuer.
Votre permis n’est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.
Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.
L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, vos voisins ou toute autre personne ayant un intérêt à agir (futur acquéreur ou locataire par exemple) peuvent contester l’autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation.
Refus par le maire ou sursis à statuer
Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RAR auprès de la mairie.
En cas d’échec de la tentative de recours gracieux
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR . Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’un permis de construire.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
Durée de validité du permis de construire
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.
Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.
Demande de prolongation
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre permis de construire (ou avant l’expiration de votre 1re demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
- Déclaration d’ouverture de chantier
La déclaration d’ouverture de chantier est obligatoire.
Avant le commencement de vos travaux, vous devez déclarer l’ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR .
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez déclarer leur achèvement et leur conformité, à la mairie, avec le formulaire suivant :
La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive.
Les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal.
Vous effectuez cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts.
Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration.
Si elle ne dépasse pas 1 500 € , la taxe d’aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux.
Lorsque son montant dépasse 1 500 € , la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux.
Le contenu du dossier de PC, le nombre d’exemplaires à fournir et les délais d’instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.
Combles
Transformation d’un garage en chambre
Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d’emprise au sol ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un permis de construire.
Création de surface de plancher ou d’emprise au sol
Travaux d’aménagement intérieur
Travaux d’aménagement extérieur
Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personne en indivision ou son mandataire
Syndic et copropriétaire
Bénéficiaire d’une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce…)
La demande d’autorisation peut être faite par les personnes suivantes :
Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
Plan de masse
Plan en coupe
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
Plan des façades et des toitures
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain
Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
Plan de masse
Plan en coupe
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
Plan des façades et des toitures
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain
Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Le formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.
Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l’urbanisme peut vous demander.
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
D’autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
Le recours à l’architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Les travaux de construction ou d’extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l’urbanisme peut vous demander.
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
D’autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
Le recours à l’architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Les travaux de construction ou d’extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
5 dossiers complets de demande de permis de construire (6 pour un projet dans un parc naturel)
5 exemplaires du plans de situation supplémentaires
5 exemplaires du plan de masse supplémentaires
5 exemplaires du plans en coupe supplémentaires
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.
Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé.
Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l’accusé de réception électronique.
Le récépissé comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
Vous devez déposer :
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :
Le point de départ du délai d’instruction diffère si votre dossier est complet ou non.
Pour une maison individuelle, le délai d’instruction est de 3 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Pour les autres projets, le délai est en principe de 4 mois.
Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.
Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
Pour une maison individuelle, il est de 3 mois.
Pour les autres projets, le délai est en principe de 4 mois.
Soumis à consultation de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu’il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions
Sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
Au cœur d’un parc national
La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou par un procédé électronique équivalent.
Vous pouvez recevoir une décision d’autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas reçevoir de réponse.
Autorisation
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d’un arrêté signé par le maire.
Absence de réponse
Dans certains cas, l’absence de réponse de la mairie signifie que votre demande est rejetée.
Il s’agit d’une décision implicite de refus de permis (sans écrit).
C’est le cas, par exemple, pour les projets suivants :
Refus
Le refus de permis de construire prend la forme d’un arrêté qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. C’est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d’une opération d’aménagement.
Le maire prend un arrêté de sursis à statuer.
Votre permis n’est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.
Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.
L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, vos voisins ou toute autre personne ayant un intérêt à agir (futur acquéreur ou locataire par exemple) peuvent contester l’autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation.
Refus par le maire ou sursis à statuer
Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RAR auprès de la mairie.
En cas d’échec de la tentative de recours gracieux
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR . Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’un permis de construire.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
Durée de validité du permis de construire
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.
Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.
Demande de prolongation
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre permis de construire (ou avant l’expiration de votre 1re demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
- Déclaration d’ouverture de chantier
La déclaration d’ouverture de chantier est obligatoire.
Avant le commencement de vos travaux, vous devez déclarer l’ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR .
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez déclarer leur achèvement et leur conformité, à la mairie, avec le formulaire suivant :
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez déclarer leur achèvement et leur conformité, à la mairie, avec le formulaire suivant :
La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive.
Les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal.
Vous effectuez cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts.
Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration.
Si elle ne dépasse pas 1 500 € , la taxe d’aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux.
Lorsque son montant dépasse 1 500 € , la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux.
- Qui peut déposer une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) ?
- Surface de plancher d’une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
- Infraction aux règles d’urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer un abri de jardin ?
- Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d’échelle) ?
- Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
- Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
- Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
- Contestation d’une autorisation d’urbanisme
- Déclaration d’ouverture de chantier
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Permis d’aménager
- Taxe d’aménagement (TA)
- Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Ordre des architectes
Source : Ordre des architectes - Définition et calcul de la surface de plancher
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire :
Mairie
- Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire à Paris :
Paris : Bureau accueil et service à l’usager (BASU)
- Pour des informations sur les règles d’urbanisme en fonction de l’architecture globale de votre secteur :
Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE)
Comment faire si…
- Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Téléservice
- Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
- Méthode de calcul de la surface de plancher
Simulateur
- Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Téléservice
- Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
- Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
- Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
- Contestation d’une autorisation d’urbanisme
- Déclaration d’ouverture de chantier
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Permis d’aménager
- Taxe d’aménagement (TA)
- Code de l’urbanisme : article L111-15
Reconstruction à l’identique - Code de l’urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire - Code de l’urbanisme : article L424-5
Retrait d’une décision - Code de l’urbanisme : article R*421-14
Travaux sur construction existante soumis à permis de construire - Code de l’urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Demande de permis de construire - Code de l’urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité du permis de construire - Code de l’urbanisme : article R*431-2
Dérogations au principe du recours obligatoire à un architecte - Code de l’urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12
Dossier de demande de permis de construire - Code de la construction et de l’habitation : articles R122-22 à R122-38
Attestations - Code de la construction et de l’habitation : articles R162-5 à R162-7
Construction d’une maison individuelle et accessibilité - Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l’attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux
Modèles d’attestation sismique - Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation environnementale-RE 2020
- Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations Réglementation Thermique 2012
Modèle d’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Permis d’aménager
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs.
Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s’agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.
Autorisations d’urbanisme
Opérations |
Conditions |
|---|---|
Lotissement |
Avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteur |
Remembrement |
Réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) lorsqu’il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs |
Terrain de camping |
– Création ou agrandissement d’un terrain permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs – Réaménagement d’un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements – Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations |
|
– Création ou agrandissement – Réaménagement d’un parc existant avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements -Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations |
|
Village de vacances classé en hébergement léger |
Création ou agrandissement |
Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés |
Aménagement |
Parc d’attractions et aire de jeux et de sports |
Aménagement d’un parc ou d’une aire d’une superficie supérieure à 2 hectares |
Terrain de golf |
Aménagement d’un terrain de plus de 25 hectares |
Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs |
Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités |
Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage |
Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation de plus de deux résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leur utilisateur |
Terrain destiné à l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur |
Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation d’au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m² |
Affouillement du sol (creusement) |
Affouillement d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire |
Exhaussement du sol |
Exhaussement d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares |
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Périmètre d’un site patrimonial remarquable
Abords des monuments historiques
Site classé, site inscrit ou réserve naturelle
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Périmètre d’un site patrimonial remarquable
Abords des monuments historiques
Site classé, site inscrit ou réserve naturelle
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
L’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis d’aménager. En fonction de votre projet, elle vous indique les pièces complémentaires à joindre à votre dossier.
Le permis d’aménager peut être fait par les personnes suivantes :
Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie. Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :
Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d’ensemble.
Dans le cas d’une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
Si l’opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation en mairie ou l’envoyer par courrier RAR . Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d’enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l’objet d’un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d’un délai d’instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
Votre demande de permis d’aménager peut être faite sur un formulaire.
Le permis d’aménager peut être fait par les personnes suivantes :
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.
Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie . Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :
Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d’ensemble.
Dans le cas d’une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
Si l’opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation en mairie ou l’envoyer par courrier RAR . Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d’enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l’objet d’un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d’un délai d’instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Si le délai d’instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis.
En effet, le délai d’instruction est porté à 4 mois (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques. Il en est de même quand le projet doit être soumis à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le délai d’instruction est porté à 5 mois (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Il en est de même pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national ou dans le cœur d’un parc national délimité.
Participation pour les programmes d’aménagement d’ensemble (PAE)
Participation pour raccordement à l’égout (PRE)
Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS)
Participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE)
Participation pour voirie et réseaux (PVR)
Le terrain fait partie du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)
Au moment de l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) d’une opération
Les constructions projetées peuvent compromettre ou de rendre plus onéreuses l’exécution de travaux publics ou la réalisation d’une opération d’aménagement
Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU
Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d’un parc national
Projet soumis pour avis à la commission départementale d’aménagement commercial
Projet d’extension ou de réouverture d’un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente
Travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique. La décision peut être assortie de prescriptions particulières dont l’administration doit donner les motifs.
L’arrêté de permis vous informe de la ou des contributions que vous devrez payer. Elles correspondent aux participations suivantes :
Le refus de permis d’aménager prend la forme d’un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l’administration. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.
Il vous est possible de contester la légalité de la décision, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision de refus, par lettre RAR . L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Vous pouvez ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réponse ou l’absence de réponse.
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif, dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.
La mairie peut suspendre sa décision au maximum pendant 2 ans . Elle prend alors une décision de sursis à statuer qui en indique la durée.
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
À la fin du délai de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois.
En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis tacite.
L’absence de réponse de l’administration vaut également décision implicite de rejet dans les cas suivants :
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent le rejet tacite de permis.
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro du permis
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l’architecte auteur du projet architectural
Superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
Nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions
L’affichage de l’autorisation d’urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l’arrêté ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est terminé (permis tacite).
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L’affichage indique les informations suivantes :
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
L’affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d’exercer un recours et d’en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, vos voisins peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation. En l’absence d’affichage, ils pourront contester l’autorisation durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l’autorisation et ce pendant 2 mois.
Le permis d’aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
Opérations |
Conditions |
|---|---|
Lotissement |
Lotissement situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement. Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteur. |
Remembrement |
Réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) lorsqu’il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs |
Terrain de camping |
Création ou agrandissement d’un terrain permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs Réaménagement d’un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations |
|
– Création ou agrandissement – Réaménagement d’un parc existant avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements – Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations |
|
Village de vacances classé en hébergement léger |
Création ou agrandissement |
Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés |
Aménagement |
Parc d’attractions et aire de jeux et de sports |
Tous les projets situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
Terrain de golf |
Tous les projets situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs |
Tout projet situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage |
Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation de plus de deux résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leur utilisateur |
Terrain destiné à l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur |
Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation d’au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m2 |
Affouillement du sol (creusement) |
Affouillement d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² quand il n’est pas lié à un permis de construire |
Exhaussement du sol |
Exhaussement d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² |
Espace public |
Création dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
Voie |
Création ou modification d’une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques |
Aménagements légers, nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, à l’ouverture au public des espaces remarquables (chemin, stationnement, poste d’observation de la faune…) |
Dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d’urbanisme comme étant à préserver |
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Périmètre d’un site patrimonial remarquable
Abords des monuments historiques
Site classé, site inscrit ou réserve naturelle
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Périmètre d’un site patrimonial remarquable
Abords des monuments historiques
Site classé, site inscrit ou réserve naturelle
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
L’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis d’aménager. En fonction de votre projet, elle vous indique les pièces complémentaires à joindre à votre dossier.
Le permis d’aménager peut être fait par les personnes suivantes :
Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie. Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :
Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d’ensemble.
Dans le cas d’une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
Si l’opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation en mairie ou l’envoyer par courrier RAR . Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d’enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l’objet d’un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d’un délai d’instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
Votre demande de permis d’aménager peut être faite sur un formulaire.
Le permis d’aménager peut être fait par les personnes suivantes :
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.
Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie . Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :
Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d’ensemble.
Dans le cas d’une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
Si l’opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation en mairie ou l’envoyer par courrier RAR . Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d’enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l’objet d’un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d’un délai d’instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Si le délai d’instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis.
En effet, le délai d’instruction est porté à 4 mois (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques. Il en est de même quand le projet doit être soumis à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le délai d’instruction est porté à 5 mois (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Il en est de même pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national ou dans le cœur d’un parc national délimité.
Participation pour les programmes d’aménagement d’ensemble (PAE)
Participation pour raccordement à l’égout (PRE)
Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS)
Participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE)
Participation pour voirie et réseaux. (PVR)
Le terrain fait partie du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)
Au moment de l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) d’une opération
Les constructions projetées peuvent compromettre ou de rendre plus onéreuses l’exécution de travaux publics ou la réalisation d’une opération d’aménagement
Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU
Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d’un parc national
Projet soumis pour avis à la commission départementale d’aménagement commercial
Projet d’extension ou de réouverture d’un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente
Travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense
Projet sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national
Projet situé dans le cœur d’un parc national délimité
Décision soumise à l’accord de l’architecte des bâtiments de France après notification d’un avis défavorable ou d’un avis favorable assorti de prescriptions au demandeur du permis
Projet sur une démolition soumise à permis en site inscrit
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique. La décision peut être assortie de prescriptions particulières dont l’administration doit donner les motifs.
L’arrêté de permis vous informe de la ou des contributions que vous devrez payer. Elles correspondent aux participations suivantes :
Le refus de permis d’aménager prend la forme d’un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l’administration. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.
Il vous est possible de contester la légalité de la décision, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision de refus, par lettre RAR . L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Vous pouvez ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réponse ou l’absence de réponse.
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.
La mairie peut suspendre sa décision au maximum pendant 2 ans . Elle prend alors une décision de sursis à statuer qui en indique la durée.
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
À la fin du délai de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois.
En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis tacite. Si vous ne l’obtenez pas dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
L’absence de réponse de l’administration vaut également décision implicite de rejet dans les cas suivants :
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent le rejet tacite de permis.
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro du permis
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l’architecte auteur du projet architectural
Superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
Nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions
L’affichage de l’autorisation d’urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l’arrêté ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est terminé (permis tacite).
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L’affichage indique les informations suivantes :
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
L’affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d’exercer un recours et d’en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, vos voisins peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation. En l’absence d’affichage, ils pourront contester l’autorisation durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l’autorisation et ce pendant 2 mois.
Le permis d’aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
- Permis de construire
- Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
- Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
- Taxe d’aménagement (TA)
- Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?
- Recours devant le juge administratif
- Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Comment faire si…
- Demande de permis d’aménager
Formulaire
- Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Téléservice
- Permis de construire
- Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
- Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
- Taxe d’aménagement (TA)
- Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?
- Recours devant le juge administratif
- Contestation d’une autorisation d’urbanisme
- Code de l’urbanisme : articles R*421-19 à R*421-22
Travaux nécessitant un permis d’aménager - Code de l’urbanisme : articles L441-1 à L441-4
Recours à un architecte ou un paysagiste concepteur pour les lotissements - Code de l’urbanisme : article R441-4-2
Recours à un architecte ou un paysagiste concepteur pour les lotissements - Code de l’urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Demande d’autorisation d’urbanisme - Code de l’urbanisme : articles R*423-17 à R*423-18
Délai d’instruction pour un permis d’aménager - Code de l’urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Péremption de l’autorisation d’urbanisme
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Permis de démolir
Vous allez démolir entièrement ou en partie un bâtiment ? Avant sa démolition, vous devez vérifier en mairie s’il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie par une construction ou un aménagement, la demande peut être faite avec le permis de construire ou d’aménager. Nous vous présentons la marche à suivre.
Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
Périmètre d’un site patrimonial remarquable classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
Périmètre d’une opération de restauration immobilière
Site inscrit ou site classé ou en instance de classement
Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un des secteurs suivants :
Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de votre mairie.
Propriétaire(s) du ou des terrains, leur mandataire ou une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux
Co-indivisaire(s) ou leur mandataire, en cas d’indivision
Collectivité territoriale bénéficiant de l’expropriation pour cause d’utilité publique
La demande de permis est adressée à la mairie par une des personnes physiques ou morales suivantes :
Plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l’orientation du terrain par rapport au nord
Photo du bâtiment à démolir
Immeuble inscrit
Bâtiment situé aux abords d’un monument historique ou en site patrimonial remarquable
Bâtiment situé dans un cœur de parc national
Bâtiment sur un site Natura 2000
Les démarches sont différentes pour une démolition suivie ou non d’une reconstruction.
La démarche varie selon que vous êtes en province ou à Paris.
Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :
Votre demande de permis de démolir est à faire en utilisant un formulaire :
Si plusieurs personnes font une demande d’autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Dans tous les dossiers de demande de permis de démolir, vous devez fournir les pièces suivantes :
D’autre pièces vous sont demandées pour la démolition des bâtiments suivants :
Dans le formulaire de demande de permis, un bordereau des pièces jointes liste tous les documents que peut vous demander l’administration en fonction de la situation du bâtiment.
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en 4 exemplaires.
Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :
Quand un projet de construction ou d’aménagement dépend de la démolition d’un bâtiment, le formulaire de demande de permis de construire ou d’aménager permet également de demander l’autorisation de démolir. Vous avez 1 seul dossier à remplir.
La démarche varie selon que vous êtes en province ou à Paris.
Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :
Selon votre projet, vous demandez un permis de construire ou un permis d’aménager.
Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :
Si plusieurs personnes font une demande d’autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR , elle doit être établie en 4 exemplaires.
Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :
Si plusieurs personnes font une demande d’autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR , elle doit être établie en 4 exemplaires.
Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :
Si plusieurs personnes font une demande d’autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR , elle doit être établie en 4 exemplaires.
Vous devez déposer votre dossier au BASU uniquement par voie dématérialisée :
Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Le délai pour instruire votre demande est de 4 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Le maire peut accepter ou refuser votre demande de permis. Il peut également suspendre sa décision (on parle de sursis à statuer ).
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté signé par le maire. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.
Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. La mairie doit justifier sa décision.
Le refus de permis de démolir prend la forme d’un arrêté dans lequel l’administration justifie cette décision. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par courrier RAR ou par courrier électronique.
Dans les 2 mois suivant le refus, vous pouvez, en expliquant les motifs de votre demande, faire un recours gracieux auprès de la mairie contre la décision.
Ce recours est rédigé sur papier libre et doit être envoyé par lettre RAR .
L’administration a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, cela signifie que votre recours est rejeté. Quand ce délai de 2 mois est terminé et que la réponse ne vous convient pas, vous avez à nouveau 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez également saisir directement le juge administratif dans un délai de 2 mois suivant le refus de permis.
Si vous n’avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d’un permis tacite de démolition. Vous pouvez commencer les travaux 15 jours après.
En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre RAR .
Cela vous permet d’avoir une preuve de la réalité de la décision tacite.
En prenant une décision argumentée de sursis à statuer, la mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans au maximum. La durée doit être précisée dans la décision.
Votre permis n’est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis de démolir. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne la reçevez pas dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.
Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RAR auprès de la mairie.
Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention de l’autorisation d’urbanisme demandée.
Vous devez saisir, par lettre RAR , le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.
L’autorisation est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.
Le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de la validité du permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.
L’affichage de l’autorisation ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l’arrêté de permis ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est terminé (permis tacite).
L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L’affichage doit mentionner la possibilité pour les tiers d’exercer un recours et d’en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d’aménager qui s’accompagne d’une démolition. Quand tous vos travaux sont terminés, vous devez faire, en mairie, une déclaration d’ achèvement et de conformité de vos travaux (DAACT).
La démarche varie selon que vous êtes en province ou à Paris.
Vous devez déposer votre DAACT en mairie :
Vous pouvez déposer votre DOC par internet :
Vous pouvez remplir votre DAACT sur le formulaire suivant :
Vous devez déposer votre DOC au BASU par voie dématérialisée.
Votre projet peut avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers :
Autorisations d’urbanisme
- Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de permis :
Mairie
- Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de permis à Paris :
Paris : Bureau accueil et service à l’usager (BASU)
- Demande de permis de démolir
Formulaire
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
- Demande de permis d’aménager
Formulaire
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Formulaire
- Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Téléservice
- Code de l’urbanisme : articles R*421-26 à R421*-29
Travaux concernés - Code de l’urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Dépôt des demandes et des déclarations - Code de l’urbanisme : articles R451-1 à R*451-7
Contenu de la demande de permis de démolir - Code de l’urbanisme : article R452-1
Décision - Code de l’urbanisme : article R*423-6
Affichage de l’avis de dépôt de demande de permis de démolir en mairie - Code de l’urbanisme : article R*424-15
Affichage sur le terrain - Code des relations entre le public et l’administration : article L411-2
Recours administratifs
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi