Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Volontariat international en entreprise (VIE)

Vous souhaitez faire un volontariat international en entreprise (VIE) ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d’exercer une mission (scientifique, technique, commerciale, humanitaire…) à l’étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous percevrez une indemnité. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le VIE est un service civique effectué à l’étranger.

    Les missions confiées concernent notamment les domaines suivants :

    • Culture

    • Environnement

    • Humanitaire

    Vous pouvez effectuer un VIE auprès de l’une des entreprises ou organismes suivants :

    • Entreprise française à l’étranger

    • Entreprise étrangère liée à une entreprise française par un accord de partenariat

    • Organisme étranger engagé dans une coopération avec la France. Dans ce cas, le VIE doit être une mission de coopération économique.

    Le volontaire doit rechercher sa mission lui-même.

    À noter

    Vous pouvez élargir votre recherche à l’ensemble des entreprises françaises exportatrices.

    Vous pouvez être volontaire si vous remplissez les 5 conditions suivantes :

    • Avoir entre 18 et 28 ans à la date de l’inscription. Le départ en mission s’effectue au plus tard le jour du 29e anniversaire. Au-delà, aucune dérogation n’est accordée.

    • Être français ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE)

    • Être en règle avec les obligations de service national (journée de défense et de citoyenneté)

    • Jouir de vos droits civiques (droit de vote et casier judiciaire vierge)

    • Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l’organisme d’accueil

    À noter

    Des compétences particulières peuvent vous être demandées selon le pays de destination (par exemple : connaissance de la langue, expérience professionnelle).

    Comment s’inscrire ?

    Avant de vous inscrire

    Vérifiez que vous remplissez les conditions requises. Puis, préparez un CV.

    Si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 28 ans, vous devez indiquer votre numéro identifiant défense.

    Ce numéro vous est communiqué par le centre du service national lors de votre journée défense et citoyenneté (JDC).

    À savoir

    Si vous avez perdu votre certificat de participation JDC, vous pouvez demander un duplicata au centre du service national où vous avez effectué votre journée d’appel.

    Si vous n’avez pas effectué votre JDC, vous devez vous faire recenser auprès de votre mairie et attendre d’être convoqué par le centre du service national.

    Au moment de l’inscription

    Vous devez vous inscrire sur le site Mon volontariat international.

    Ce préalable obligatoire vous donne accès aux offres disponibles sur le site.

  • Candidature en ligne au volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)
  • À la fin de votre inscription, il vous sera demandé de créer un identifiant et un mot de passe.

    Un numéro composé d’un V suivi de 9 chiffres vous est communiqué. Vous devez le conserver.

    Comment rechercher une mission ?

    Après votre inscription, vous pouvez consulter les offres de mission.

  • Rechercher une mission de volontariat international en entreprise (VIE)
  • Quelles sont les formalités médicales préalables ?

    Une fois sélectionné, vous devez passer une visite médicale.

    Il faut aussi faire les vaccinations nécessaires selon votre pays d’affectation.

    Le VIE dure entre 6 et 24 mois.

    Il doit se dérouler au minimum 183 jours par an à l’étranger.

    À noter

    Un certificat d’accomplissement du VIE vous est délivré à la fin du volontariat.

    Vous percevez une indemnité fixe et une indemnité géographique supplémentaire selon le pays où vous exercez votre mission.

    Indemnité fixe

    Vous percevez une indemnité mensuelle fixe d’un montant de 760,57 € .

    Cette indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas soumise à la  CSG , ni à la  CRDS .

    Indemnité supplémentaire

    Vous percevez également  une indemnité supplémentaire mensuelle  dont le montant dépend du pays de la mission.

    Son montant est notamment ajusté tous les 3 mois (en fonction de l’évolution du taux de change et du coût de la vie dans le pays de la mission).

    Votre indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas soumise à la  CSG  et à la  CRDS .

    Vous êtes placé sous l’autorité de l’ambassade de France du pays dans lequel vous effectuez votre mission.

    Vous avez droit à des congés d’une durée de 2,5 jours par mois de mission (par exemple, 25 jours de congés pour 10 mois effectués).

    Vous pouvez bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux (naissance, mariage…).

    Votre couverture maladie est prise en charge pour vous et vos ayants droit.

    Un assureur privé remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat.

    Il prend en charge les remboursements de frais médicaux.

    Oui, les services accomplis en tant que volontaire sont pris en compte pour le calcul de votre retraite.

Volontariat international en entreprise (VIE)

Vous souhaitez faire un volontariat international en entreprise (VIE) ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d’exercer une mission (scientifique, technique, commerciale, humanitaire…) à l’étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous percevrez une indemnité. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le VIE est un service civique effectué à l’étranger.

    Les missions confiées concernent notamment les domaines suivants :

    • Culture

    • Environnement

    • Humanitaire

    Vous pouvez effectuer un VIE auprès de l’une des entreprises ou organismes suivants :

    • Entreprise française à l’étranger

    • Entreprise étrangère liée à une entreprise française par un accord de partenariat

    • Organisme étranger engagé dans une coopération avec la France. Dans ce cas, le VIE doit être une mission de coopération économique.

    Le volontaire doit rechercher sa mission lui-même.

    À noter

    Vous pouvez élargir votre recherche à l’ensemble des entreprises françaises exportatrices.

    Vous pouvez être volontaire si vous remplissez les 5 conditions suivantes :

    • Avoir entre 18 et 28 ans à la date de l’inscription. Le départ en mission s’effectue au plus tard le jour du 29e anniversaire. Au-delà, aucune dérogation n’est accordée.

    • Être français ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE)

    • Être en règle avec les obligations de service national (journée de défense et de citoyenneté)

    • Jouir de vos droits civiques (droit de vote et casier judiciaire vierge)

    • Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l’organisme d’accueil

    À noter

    Des compétences particulières peuvent vous être demandées selon le pays de destination (par exemple : connaissance de la langue, expérience professionnelle).

    Comment s’inscrire ?

    Avant de vous inscrire

    Vérifiez que vous remplissez les conditions requises. Puis, préparez un CV.

    Si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 28 ans, vous devez indiquer votre numéro identifiant défense.

    Ce numéro vous est communiqué par le centre du service national lors de votre journée défense et citoyenneté (JDC).

    À savoir

    Si vous avez perdu votre certificat de participation JDC, vous pouvez demander un duplicata au centre du service national où vous avez effectué votre journée d’appel.

    Si vous n’avez pas effectué votre JDC, vous devez vous faire recenser auprès de votre mairie et attendre d’être convoqué par le centre du service national.

    Au moment de l’inscription

    Vous devez vous inscrire sur le site Mon volontariat international.

    Ce préalable obligatoire vous donne accès aux offres disponibles sur le site.

  • Candidature en ligne au volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)
  • À la fin de votre inscription, il vous sera demandé de créer un identifiant et un mot de passe.

    Un numéro composé d’un V suivi de 9 chiffres vous est communiqué. Vous devez le conserver.

    Comment rechercher une mission ?

    Après votre inscription, vous pouvez consulter les offres de mission.

  • Rechercher une mission de volontariat international en entreprise (VIE)
  • Quelles sont les formalités médicales préalables ?

    Une fois sélectionné, vous devez passer une visite médicale.

    Il faut aussi faire les vaccinations nécessaires selon votre pays d’affectation.

    Le VIE dure entre 6 et 24 mois.

    Il doit se dérouler au minimum 183 jours par an à l’étranger.

    À noter

    Un certificat d’accomplissement du VIE vous est délivré à la fin du volontariat.

    Vous percevez une indemnité fixe et une indemnité géographique supplémentaire selon le pays où vous exercez votre mission.

    Indemnité fixe

    Vous percevez une indemnité mensuelle fixe d’un montant de 760,57 € .

    Cette indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas soumise à la  CSG , ni à la  CRDS .

    Indemnité supplémentaire

    Vous percevez également  une indemnité supplémentaire mensuelle  dont le montant dépend du pays de la mission.

    Son montant est notamment ajusté tous les 3 mois (en fonction de l’évolution du taux de change et du coût de la vie dans le pays de la mission).

    Votre indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas soumise à la  CSG  et à la  CRDS .

    Vous êtes placé sous l’autorité de l’ambassade de France du pays dans lequel vous effectuez votre mission.

    Vous avez droit à des congés d’une durée de 2,5 jours par mois de mission (par exemple, 25 jours de congés pour 10 mois effectués).

    Vous pouvez bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux (naissance, mariage…).

    Votre couverture maladie est prise en charge pour vous et vos ayants droit.

    Un assureur privé remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat.

    Il prend en charge les remboursements de frais médicaux.

    Oui, les services accomplis en tant que volontaire sont pris en compte pour le calcul de votre retraite.

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

Volontariat international en entreprise (VIE)

Vous souhaitez faire un volontariat international en entreprise (VIE) ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d’exercer une mission (scientifique, technique, commerciale, humanitaire…) à l’étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous percevrez une indemnité. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le VIE est un service civique effectué à l’étranger.

    Les missions confiées concernent notamment les domaines suivants :

    • Culture

    • Environnement

    • Humanitaire

    Vous pouvez effectuer un VIE auprès de l’une des entreprises ou organismes suivants :

    • Entreprise française à l’étranger

    • Entreprise étrangère liée à une entreprise française par un accord de partenariat

    • Organisme étranger engagé dans une coopération avec la France. Dans ce cas, le VIE doit être une mission de coopération économique.

    Le volontaire doit rechercher sa mission lui-même.

    À noter

    Vous pouvez élargir votre recherche à l’ensemble des entreprises françaises exportatrices.

    Vous pouvez être volontaire si vous remplissez les 5 conditions suivantes :

    • Avoir entre 18 et 28 ans à la date de l’inscription. Le départ en mission s’effectue au plus tard le jour du 29e anniversaire. Au-delà, aucune dérogation n’est accordée.

    • Être français ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE)

    • Être en règle avec les obligations de service national (journée de défense et de citoyenneté)

    • Jouir de vos droits civiques (droit de vote et casier judiciaire vierge)

    • Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l’organisme d’accueil

    À noter

    Des compétences particulières peuvent vous être demandées selon le pays de destination (par exemple : connaissance de la langue, expérience professionnelle).

    Comment s’inscrire ?

    Avant de vous inscrire

    Vérifiez que vous remplissez les conditions requises. Puis, préparez un CV.

    Si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 28 ans, vous devez indiquer votre numéro identifiant défense.

    Ce numéro vous est communiqué par le centre du service national lors de votre journée défense et citoyenneté (JDC).

    À savoir

    Si vous avez perdu votre certificat de participation JDC, vous pouvez demander un duplicata au centre du service national où vous avez effectué votre journée d’appel.

    Si vous n’avez pas effectué votre JDC, vous devez vous faire recenser auprès de votre mairie et attendre d’être convoqué par le centre du service national.

    Au moment de l’inscription

    Vous devez vous inscrire sur le site Mon volontariat international.

    Ce préalable obligatoire vous donne accès aux offres disponibles sur le site.

  • Candidature en ligne au volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)
  • À la fin de votre inscription, il vous sera demandé de créer un identifiant et un mot de passe.

    Un numéro composé d’un V suivi de 9 chiffres vous est communiqué. Vous devez le conserver.

    Comment rechercher une mission ?

    Après votre inscription, vous pouvez consulter les offres de mission.

  • Rechercher une mission de volontariat international en entreprise (VIE)
  • Quelles sont les formalités médicales préalables ?

    Une fois sélectionné, vous devez passer une visite médicale.

    Il faut aussi faire les vaccinations nécessaires selon votre pays d’affectation.

    Le VIE dure entre 6 et 24 mois.

    Il doit se dérouler au minimum 183 jours par an à l’étranger.

    À noter

    Un certificat d’accomplissement du VIE vous est délivré à la fin du volontariat.

    Vous percevez une indemnité fixe et une indemnité géographique supplémentaire selon le pays où vous exercez votre mission.

    Indemnité fixe

    Vous percevez une indemnité mensuelle fixe d’un montant de 760,57 € .

    Cette indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas soumise à la  CSG , ni à la  CRDS .

    Indemnité supplémentaire

    Vous percevez également  une indemnité supplémentaire mensuelle  dont le montant dépend du pays de la mission.

    Son montant est notamment ajusté tous les 3 mois (en fonction de l’évolution du taux de change et du coût de la vie dans le pays de la mission).

    Votre indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas soumise à la  CSG  et à la  CRDS .

    Vous êtes placé sous l’autorité de l’ambassade de France du pays dans lequel vous effectuez votre mission.

    Vous avez droit à des congés d’une durée de 2,5 jours par mois de mission (par exemple, 25 jours de congés pour 10 mois effectués).

    Vous pouvez bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux (naissance, mariage…).

    Votre couverture maladie est prise en charge pour vous et vos ayants droit.

    Un assureur privé remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat.

    Il prend en charge les remboursements de frais médicaux.

    Oui, les services accomplis en tant que volontaire sont pris en compte pour le calcul de votre retraite.

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

Volontariat international en entreprise (VIE)

Vous souhaitez faire un volontariat international en entreprise (VIE) ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d’exercer une mission (scientifique, technique, commerciale, humanitaire…) à l’étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous percevrez une indemnité. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le VIE est un service civique effectué à l’étranger.

    Les missions confiées concernent notamment les domaines suivants :

    • Culture

    • Environnement

    • Humanitaire

    Vous pouvez effectuer un VIE auprès de l’une des entreprises ou organismes suivants :

    • Entreprise française à l’étranger

    • Entreprise étrangère liée à une entreprise française par un accord de partenariat

    • Organisme étranger engagé dans une coopération avec la France. Dans ce cas, le VIE doit être une mission de coopération économique.

    Le volontaire doit rechercher sa mission lui-même.

    À noter

    Vous pouvez élargir votre recherche à l’ensemble des entreprises françaises exportatrices.

    Vous pouvez être volontaire si vous remplissez les 5 conditions suivantes :

    • Avoir entre 18 et 28 ans à la date de l’inscription. Le départ en mission s’effectue au plus tard le jour du 29e anniversaire. Au-delà, aucune dérogation n’est accordée.

    • Être français ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE)

    • Être en règle avec les obligations de service national (journée de défense et de citoyenneté)

    • Jouir de vos droits civiques (droit de vote et casier judiciaire vierge)

    • Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l’organisme d’accueil

    À noter

    Des compétences particulières peuvent vous être demandées selon le pays de destination (par exemple : connaissance de la langue, expérience professionnelle).

    Comment s’inscrire ?

    Avant de vous inscrire

    Vérifiez que vous remplissez les conditions requises. Puis, préparez un CV.

    Si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 28 ans, vous devez indiquer votre numéro identifiant défense.

    Ce numéro vous est communiqué par le centre du service national lors de votre journée défense et citoyenneté (JDC).

    À savoir

    Si vous avez perdu votre certificat de participation JDC, vous pouvez demander un duplicata au centre du service national où vous avez effectué votre journée d’appel.

    Si vous n’avez pas effectué votre JDC, vous devez vous faire recenser auprès de votre mairie et attendre d’être convoqué par le centre du service national.

    Au moment de l’inscription

    Vous devez vous inscrire sur le site Mon volontariat international.

    Ce préalable obligatoire vous donne accès aux offres disponibles sur le site.

  • Candidature en ligne au volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)
  • À la fin de votre inscription, il vous sera demandé de créer un identifiant et un mot de passe.

    Un numéro composé d’un V suivi de 9 chiffres vous est communiqué. Vous devez le conserver.

    Comment rechercher une mission ?

    Après votre inscription, vous pouvez consulter les offres de mission.

  • Rechercher une mission de volontariat international en entreprise (VIE)
  • Quelles sont les formalités médicales préalables ?

    Une fois sélectionné, vous devez passer une visite médicale.

    Il faut aussi faire les vaccinations nécessaires selon votre pays d’affectation.

    Le VIE dure entre 6 et 24 mois.

    Il doit se dérouler au minimum 183 jours par an à l’étranger.

    À noter

    Un certificat d’accomplissement du VIE vous est délivré à la fin du volontariat.

    Vous percevez une indemnité fixe et une indemnité géographique supplémentaire selon le pays où vous exercez votre mission.

    Indemnité fixe

    Vous percevez une indemnité mensuelle fixe d’un montant de 760,57 € .

    Cette indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas soumise à la  CSG , ni à la  CRDS .

    Indemnité supplémentaire

    Vous percevez également  une indemnité supplémentaire mensuelle  dont le montant dépend du pays de la mission.

    Son montant est notamment ajusté tous les 3 mois (en fonction de l’évolution du taux de change et du coût de la vie dans le pays de la mission).

    Votre indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas soumise à la  CSG  et à la  CRDS .

    Vous êtes placé sous l’autorité de l’ambassade de France du pays dans lequel vous effectuez votre mission.

    Vous avez droit à des congés d’une durée de 2,5 jours par mois de mission (par exemple, 25 jours de congés pour 10 mois effectués).

    Vous pouvez bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux (naissance, mariage…).

    Votre couverture maladie est prise en charge pour vous et vos ayants droit.

    Un assureur privé remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat.

    Il prend en charge les remboursements de frais médicaux.

    Oui, les services accomplis en tant que volontaire sont pris en compte pour le calcul de votre retraite.

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

Volontariat international en entreprise (VIE)

Vous souhaitez faire un volontariat international en entreprise (VIE) ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d’exercer une mission (scientifique, technique, commerciale, humanitaire…) à l’étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous percevrez une indemnité. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le VIE est un service civique effectué à l’étranger.

    Les missions confiées concernent notamment les domaines suivants :

    • Culture

    • Environnement

    • Humanitaire

    Vous pouvez effectuer un VIE auprès de l’une des entreprises ou organismes suivants :

    • Entreprise française à l’étranger

    • Entreprise étrangère liée à une entreprise française par un accord de partenariat

    • Organisme étranger engagé dans une coopération avec la France. Dans ce cas, le VIE doit être une mission de coopération économique.

    Le volontaire doit rechercher sa mission lui-même.

    À noter

    Vous pouvez élargir votre recherche à l’ensemble des entreprises françaises exportatrices.

    Vous pouvez être volontaire si vous remplissez les 5 conditions suivantes :

    • Avoir entre 18 et 28 ans à la date de l’inscription. Le départ en mission s’effectue au plus tard le jour du 29e anniversaire. Au-delà, aucune dérogation n’est accordée.

    • Être français ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE)

    • Être en règle avec les obligations de service national (journée de défense et de citoyenneté)

    • Jouir de vos droits civiques (droit de vote et casier judiciaire vierge)

    • Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l’organisme d’accueil

    À noter

    Des compétences particulières peuvent vous être demandées selon le pays de destination (par exemple : connaissance de la langue, expérience professionnelle).

    Comment s’inscrire ?

    Avant de vous inscrire

    Vérifiez que vous remplissez les conditions requises. Puis, préparez un CV.

    Si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 28 ans, vous devez indiquer votre numéro identifiant défense.

    Ce numéro vous est communiqué par le centre du service national lors de votre journée défense et citoyenneté (JDC).

    À savoir

    Si vous avez perdu votre certificat de participation JDC, vous pouvez demander un duplicata au centre du service national où vous avez effectué votre journée d’appel.

    Si vous n’avez pas effectué votre JDC, vous devez vous faire recenser auprès de votre mairie et attendre d’être convoqué par le centre du service national.

    Au moment de l’inscription

    Vous devez vous inscrire sur le site Mon volontariat international.

    Ce préalable obligatoire vous donne accès aux offres disponibles sur le site.

  • Candidature en ligne au volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)
  • À la fin de votre inscription, il vous sera demandé de créer un identifiant et un mot de passe.

    Un numéro composé d’un V suivi de 9 chiffres vous est communiqué. Vous devez le conserver.

    Comment rechercher une mission ?

    Après votre inscription, vous pouvez consulter les offres de mission.

  • Rechercher une mission de volontariat international en entreprise (VIE)
  • Quelles sont les formalités médicales préalables ?

    Une fois sélectionné, vous devez passer une visite médicale.

    Il faut aussi faire les vaccinations nécessaires selon votre pays d’affectation.

    Le VIE dure entre 6 et 24 mois.

    Il doit se dérouler au minimum 183 jours par an à l’étranger.

    À noter

    Un certificat d’accomplissement du VIE vous est délivré à la fin du volontariat.

    Vous percevez une indemnité fixe et une indemnité géographique supplémentaire selon le pays où vous exercez votre mission.

    Indemnité fixe

    Vous percevez une indemnité mensuelle fixe d’un montant de 760,57 € .

    Cette indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas soumise à la  CSG , ni à la  CRDS .

    Indemnité supplémentaire

    Vous percevez également  une indemnité supplémentaire mensuelle  dont le montant dépend du pays de la mission.

    Son montant est notamment ajusté tous les 3 mois (en fonction de l’évolution du taux de change et du coût de la vie dans le pays de la mission).

    Votre indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas soumise à la  CSG  et à la  CRDS .

    Vous êtes placé sous l’autorité de l’ambassade de France du pays dans lequel vous effectuez votre mission.

    Vous avez droit à des congés d’une durée de 2,5 jours par mois de mission (par exemple, 25 jours de congés pour 10 mois effectués).

    Vous pouvez bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux (naissance, mariage…).

    Votre couverture maladie est prise en charge pour vous et vos ayants droit.

    Un assureur privé remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat.

    Il prend en charge les remboursements de frais médicaux.

    Oui, les services accomplis en tant que volontaire sont pris en compte pour le calcul de votre retraite.

Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

Faire sa demande en ligne

Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

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