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Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Fermeture de l’entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
Si l’employeur décide de la fermeture de l’entreprise pour une période (par exemple au mois d’août), le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de congés acquis. Si le salarié n’a pas totalisé assez de jours de congés, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser une aide. L’aide est versée sous conditions, selon la situation du salarié avant votre embauche.
Le salarié touche l’indemnité de congés payés dans les conditions habituelles.
Si le salarié n’a pas assez de jours de congés payés pour être indemnisé durant l’intégralité de la fermeture de l’entreprise, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser une aide financière pour congés non payés. Cette aide est versée sous conditions, selon que le salarié a touché ou pas l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avant son embauche.
France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) s’il touchait l’une de ces aides avant son embauche.
Si c’était le cas, le salarié doit faire une demande à l’agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont il dépendait en tant que demandeur d’emploi.
Le montant de l’aide est calculé par France Travail (anciennement Pôle emploi) tient compte des éléments suivants :
Nombre de jours de fermeture de l’entreprise
Et droits à congés payés acquis durant le nouvel emploi
Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier de congés payés par anticipation.
L’employeur n’est pas obligé d’accepter la prise de congés payés par anticipation.
Si l’employeur refuse le congé par anticipation, le salarié doit prendre alors un congé sans solde.
Congés dans le secteur privé
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Aide pour congés non payés (article 37 du règlement général annexé)
Fermeture de l’entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
Si l’employeur décide de la fermeture de l’entreprise pour une période (par exemple au mois d’août), le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de congés acquis. Si le salarié n’a pas totalisé assez de jours de congés, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser une aide. L’aide est versée sous conditions, selon la situation du salarié avant votre embauche.
Le salarié touche l’indemnité de congés payés dans les conditions habituelles.
Si le salarié n’a pas assez de jours de congés payés pour être indemnisé durant l’intégralité de la fermeture de l’entreprise, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser une aide financière pour congés non payés. Cette aide est versée sous conditions, selon que le salarié a touché ou pas l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avant son embauche.
France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) s’il touchait l’une de ces aides avant son embauche.
Si c’était le cas, le salarié doit faire une demande à l’agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont il dépendait en tant que demandeur d’emploi.
Le montant de l’aide est calculé par France Travail (anciennement Pôle emploi) tient compte des éléments suivants :
Nombre de jours de fermeture de l’entreprise
Et droits à congés payés acquis durant le nouvel emploi
Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier de congés payés par anticipation.
L’employeur n’est pas obligé d’accepter la prise de congés payés par anticipation.
Si l’employeur refuse le congé par anticipation, le salarié doit prendre alors un congé sans solde.
Congés dans le secteur privé
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Aide pour congés non payés (article 37 du règlement général annexé)
Fermeture de l’entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
Si l’employeur décide de la fermeture de l’entreprise pour une période (par exemple au mois d’août), le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de congés acquis. Si le salarié n’a pas totalisé assez de jours de congés, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser une aide. L’aide est versée sous conditions, selon la situation du salarié avant votre embauche.
Le salarié touche l’indemnité de congés payés dans les conditions habituelles.
Si le salarié n’a pas assez de jours de congés payés pour être indemnisé durant l’intégralité de la fermeture de l’entreprise, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser une aide financière pour congés non payés. Cette aide est versée sous conditions, selon que le salarié a touché ou pas l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avant son embauche.
France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) s’il touchait l’une de ces aides avant son embauche.
Si c’était le cas, le salarié doit faire une demande à l’agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont il dépendait en tant que demandeur d’emploi.
Le montant de l’aide est calculé par France Travail (anciennement Pôle emploi) tient compte des éléments suivants :
Nombre de jours de fermeture de l’entreprise
Et droits à congés payés acquis durant le nouvel emploi
Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier de congés payés par anticipation.
L’employeur n’est pas obligé d’accepter la prise de congés payés par anticipation.
Si l’employeur refuse le congé par anticipation, le salarié doit prendre alors un congé sans solde.
Congés dans le secteur privé
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Aide pour congés non payés (article 37 du règlement général annexé)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Fermeture de l’entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
Si l’employeur décide de la fermeture de l’entreprise pour une période (par exemple au mois d’août), le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de congés acquis. Si le salarié n’a pas totalisé assez de jours de congés, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser une aide. L’aide est versée sous conditions, selon la situation du salarié avant votre embauche.
Le salarié touche l’indemnité de congés payés dans les conditions habituelles.
Si le salarié n’a pas assez de jours de congés payés pour être indemnisé durant l’intégralité de la fermeture de l’entreprise, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser une aide financière pour congés non payés. Cette aide est versée sous conditions, selon que le salarié a touché ou pas l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avant son embauche.
France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) s’il touchait l’une de ces aides avant son embauche.
Si c’était le cas, le salarié doit faire une demande à l’agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont il dépendait en tant que demandeur d’emploi.
Le montant de l’aide est calculé par France Travail (anciennement Pôle emploi) tient compte des éléments suivants :
Nombre de jours de fermeture de l’entreprise
Et droits à congés payés acquis durant le nouvel emploi
Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier de congés payés par anticipation.
L’employeur n’est pas obligé d’accepter la prise de congés payés par anticipation.
Si l’employeur refuse le congé par anticipation, le salarié doit prendre alors un congé sans solde.
Congés dans le secteur privé
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Aide pour congés non payés (article 37 du règlement général annexé)
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Fermeture de l’entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
Si l’employeur décide de la fermeture de l’entreprise pour une période (par exemple au mois d’août), le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de congés acquis. Si le salarié n’a pas totalisé assez de jours de congés, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser une aide. L’aide est versée sous conditions, selon la situation du salarié avant votre embauche.
Le salarié touche l’indemnité de congés payés dans les conditions habituelles.
Si le salarié n’a pas assez de jours de congés payés pour être indemnisé durant l’intégralité de la fermeture de l’entreprise, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser une aide financière pour congés non payés. Cette aide est versée sous conditions, selon que le salarié a touché ou pas l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avant son embauche.
France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) s’il touchait l’une de ces aides avant son embauche.
Si c’était le cas, le salarié doit faire une demande à l’agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont il dépendait en tant que demandeur d’emploi.
Le montant de l’aide est calculé par France Travail (anciennement Pôle emploi) tient compte des éléments suivants :
Nombre de jours de fermeture de l’entreprise
Et droits à congés payés acquis durant le nouvel emploi
Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier de congés payés par anticipation.
L’employeur n’est pas obligé d’accepter la prise de congés payés par anticipation.
Si l’employeur refuse le congé par anticipation, le salarié doit prendre alors un congé sans solde.
Congés dans le secteur privé
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Aide pour congés non payés (article 37 du règlement général annexé)
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
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Horaires : Du lundi au vendredi
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Fermé le mardi