Urbanisme

Démarches d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification, d’aménagement ? Désormais, vous pouvez réaliser votre demande en ligne sur la plateforme du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Quand faire votre demande ?

Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.

Si votre projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, il est conseillé de prendre l’attache de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en amont du dépôt du dossier pour définir votre projet : comptez un mois de délai supplémentaire pour l’instruction de votre demande.

Ai-je le droit ?

Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.

  • PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
  • 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

  • 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
  • PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

  • 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
  • Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

  • Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

Quand recourir à un architecte ?

  • Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
  • Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
  • Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
    • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
    • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher

Quelles formalités à accomplir ?

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vous êtes agent public territorial et vous n’avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d’épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir.

Temps de travail dans la fonction publique

    Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Être employé de manière continue depuis au moins 1 an

    • Ne pas être soumis à un régime d’obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du statut particulier de votre cadre d’emplois. C’est, par exemple, le cas si vous êtes professeur ou assistant d’enseignement artistique.

      Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.

      Si avant d’être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.

      À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.

        Les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps sont fixées par délibération.

        Le CET peut comporter 60 jours maximum.

        Exceptionnellement, en 2024, le plafond de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté à 70 jours.

        Et si vous avez épargnés des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.

        Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

        Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

        • Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an

        • Jours de réduction du temps de travail (RTT)

        • Une partie des jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires si une délibération le prévoit.

        Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

        Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.

        En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après avis de la  CAP .

        Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

        • Congé de maternité ou d’adoption

        • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

        • Congé de proche aidant

        • Congé de solidarité familiale

        L’administration ne peut pas le refuser.

          Si une délibération le prévoit, les jours épargnés sur votre CET au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire.

          Si aucune délibération ne prévoit l’indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire des jours épargnés sur un CET, vous ne pouvez utiliser vos jours épargnés que sous forme de congés.

          Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.

          En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après avis de la  CAP .

          À noter

          Si votre CET compte plus de 60 jours fin 2024, les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être, les années suivantes, maintenus sur votre CET ou utilisés selon ce qui est prévu par la délibération.

          Si une délibération prévoit l’indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire des jours épargnés sur un CET, vous devez utiliser sous forme de congés ou maintenir sur votre CET au moins 15 jours.

          Et vous pouvez demander à ce que les jours épargnés au-delà de 15 jours soient maintenus sur votre CET ou indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire.

          Si vous choisissez de maintenir les jours sur votre CET, vous ne pourrez les utiliser que sous forme de congés.

          Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

          Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l’année suivante.

          En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.

          En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après avis de la  CAP .

          Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

          • Congé de maternité ou d’adoption

          • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

          • Congé de proche aidant

          • Congé de solidarité familiale

          L’administration ne peut pas le refuser.

          Indemnisation des jours épargnés

          Il vous est versé une indemnité par jour épargné.

          Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d’indemnisation.

          Montant net par catégorie de l’indemnité par jour épargné

          Catégories

          A

          B

          C

          Montant brut de l’indemnité par jour épargné

          150 €

          100 €

          83 €

          Assiette CSG / CRDS ( 98,25 % du montant brut)

          147,38 €

          98,25 €

          81,55 €

          CSG ( 9,2 % )

          13,56 €

          9,04 €

          7,50 €

          CRDS ( 0,5 % )

          0,74 €

          0,49 €

          0,41 €

          Montant net

          135,70 €

          90,47 €

          75,09 €

          L’indemnité est également soumise à cotisation à la  RAFP  au taux de  5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles ne dépassent pas  20 % de votre traitement indiciaire brut.

          L’indemnité est imposable sur le revenu.

          Conversion en points de retraite complémentaire

          Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.

          Le nombre de points est calculé à partir du montant de l’indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.

          Le montant net de l’indemnité est divisé par la valeur d’achat du point retraite.

          Nombre de points retraite par jour par catégorie

          Catégorie

          Montant brut

          de l’indemnité

          Nombre de points

          par jour de congé

          A

          150 €

          101

          B

          100 €

          68

          C

          83 €

          56

            En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.

            Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

            En revanche, les conditions d’utilisation de vos jours varient selon votre situation.

            Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.

            La gestion de votre CET est assurée par votre administration d’accueil.

              En cas de détachement dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.

              En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d’accueil.

                Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine.

                  Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine.

                    Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine et de administration d’accueil.

                      Vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d’origine.

                        En cas d’intégration directe dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.

                        En cas d’intégration directe dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d’accueil.

                          À noter

                          Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite…), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

                          Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

                          • Être employé de manière continue depuis au moins 1 an

                          • Ne pas être soumis à un régime d’obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine). C’est par exemple le cas si vous êtes professeur ou assistant d’enseignement artistique.

                          Les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps sont fixées par délibération.

                          À noter

                          Les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation ne peuvent pas ouvrir de CET.

                          Le CET peut comporter 60 jours maximum.

                          Exceptionnellement, en 2024, le plafond de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté à 70 jours.

                          Et si vous avez épargnés des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.

                          Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

                          Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

                          • Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an

                          • Jours de réduction du temps de travail (RTT)

                          • Une partie des jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires si une délibération le prévoit

                          Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

                          Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.

                          En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.

                          Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

                          • Congé de maternité ou d’adoption

                          • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                          • Congé de proche aidant

                          • Congé de solidarité familiale

                          L’administration ne peut pas le refuser.

                            Si une délibération le prévoit, les jours épargnés sur votre CET au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés.

                            Si aucune délibération ne prévoit l’indemnisation des jours épargnés sur un CET, vous ne pouvez utiliser vos jours épargnés que sous forme de congés.

                            Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.

                            En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après avis de la  CAP .

                            À noter

                            Si votre CET compte plus de 60 jours fin 2024, les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être, les années suivantes, maintenus sur votre CET ou indemnisés si la délibération le prévoit.

                            Si une délibération prévoit l’indemnisation des jours épargnés sur un CET, vous devez utiliser sous forme de congés ou maintenir sur votre CET au moins 15 jours.

                            Et vous pouvez demander à ce que les jours épargnés au-delà de 15 jours soient maintenus sur votre CET ou indemnisés.

                            Si vous choisissez de maintenir les jours sur votre CET, vous ne pourrez les utiliser que sous forme de congés.

                            Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

                            Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l’année suivante.

                            En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office indemnisés.

                            En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après avis de la  CAP .

                            Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

                            • Congé de maternité ou d’adoption

                            • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                            • Congé de proche aidant

                            • Congé de solidarité familiale

                            L’administration ne peut pas le refuser.

                            Indemnisation des jours épargnés

                            Il vous est versé une indemnité par jour épargné.

                            Son montant brut dépend de votre catégorie au jour de votre demande d’indemnisation :

                            • Catégorie A : 150 €

                            • Catégorie B : 100 €

                            • Catégorie C : 83 €

                            Le montant brut de l’indemnité est soumise aux mêmes cotisations que vos primes et indemnités.

                            L’indemnité est imposable sur le revenu.

                              En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.

                              Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

                              En revanche, les conditions d’utilisation de vos jours varient selon votre situation.

                              Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine.

                                Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine et de administration d’accueil.

                                  Vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d’origine.

                                    À noter

                                    Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite…), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

                                    Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)

                                    Vous êtes agent public territorial et vous n’avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d’épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir.

                                    Temps de travail dans la fonction publique

                                      Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

                                      • Être employé de manière continue depuis au moins 1 an

                                      • Ne pas être soumis à un régime d’obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du statut particulier de votre cadre d’emplois. C’est, par exemple, le cas si vous êtes professeur ou assistant d’enseignement artistique.

                                        Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.

                                        Si avant d’être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.

                                        À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.

                                          Les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps sont fixées par délibération.

                                          Le CET peut comporter 60 jours maximum.

                                          Exceptionnellement, en 2024, le plafond de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté à 70 jours.

                                          Et si vous avez épargnés des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.

                                          Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

                                          Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

                                          • Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an

                                          • Jours de réduction du temps de travail (RTT)

                                          • Une partie des jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires si une délibération le prévoit.

                                          Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

                                          Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.

                                          En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après avis de la  CAP .

                                          Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

                                          • Congé de maternité ou d’adoption

                                          • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                                          • Congé de proche aidant

                                          • Congé de solidarité familiale

                                          L’administration ne peut pas le refuser.

                                            Si une délibération le prévoit, les jours épargnés sur votre CET au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire.

                                            Si aucune délibération ne prévoit l’indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire des jours épargnés sur un CET, vous ne pouvez utiliser vos jours épargnés que sous forme de congés.

                                            Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.

                                            En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après avis de la  CAP .

                                            À noter

                                            Si votre CET compte plus de 60 jours fin 2024, les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être, les années suivantes, maintenus sur votre CET ou utilisés selon ce qui est prévu par la délibération.

                                            Si une délibération prévoit l’indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire des jours épargnés sur un CET, vous devez utiliser sous forme de congés ou maintenir sur votre CET au moins 15 jours.

                                            Et vous pouvez demander à ce que les jours épargnés au-delà de 15 jours soient maintenus sur votre CET ou indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire.

                                            Si vous choisissez de maintenir les jours sur votre CET, vous ne pourrez les utiliser que sous forme de congés.

                                            Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

                                            Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l’année suivante.

                                            En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.

                                            En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après avis de la  CAP .

                                            Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

                                            • Congé de maternité ou d’adoption

                                            • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                                            • Congé de proche aidant

                                            • Congé de solidarité familiale

                                            L’administration ne peut pas le refuser.

                                            Indemnisation des jours épargnés

                                            Il vous est versé une indemnité par jour épargné.

                                            Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d’indemnisation.

                                            Montant net par catégorie de l’indemnité par jour épargné

                                            Catégories

                                            A

                                            B

                                            C

                                            Montant brut de l’indemnité par jour épargné

                                            150 €

                                            100 €

                                            83 €

                                            Assiette CSG / CRDS ( 98,25 % du montant brut)

                                            147,38 €

                                            98,25 €

                                            81,55 €

                                            CSG ( 9,2 % )

                                            13,56 €

                                            9,04 €

                                            7,50 €

                                            CRDS ( 0,5 % )

                                            0,74 €

                                            0,49 €

                                            0,41 €

                                            Montant net

                                            135,70 €

                                            90,47 €

                                            75,09 €

                                            L’indemnité est également soumise à cotisation à la  RAFP  au taux de  5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles ne dépassent pas  20 % de votre traitement indiciaire brut.

                                            L’indemnité est imposable sur le revenu.

                                            Conversion en points de retraite complémentaire

                                            Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.

                                            Le nombre de points est calculé à partir du montant de l’indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.

                                            Le montant net de l’indemnité est divisé par la valeur d’achat du point retraite.

                                            Nombre de points retraite par jour par catégorie

                                            Catégorie

                                            Montant brut

                                            de l’indemnité

                                            Nombre de points

                                            par jour de congé

                                            A

                                            150 €

                                            101

                                            B

                                            100 €

                                            68

                                            C

                                            83 €

                                            56

                                              En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.

                                              Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

                                              En revanche, les conditions d’utilisation de vos jours varient selon votre situation.

                                              Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.

                                              La gestion de votre CET est assurée par votre administration d’accueil.

                                                En cas de détachement dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.

                                                En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d’accueil.

                                                  Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine.

                                                    Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine.

                                                      Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine et de administration d’accueil.

                                                        Vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d’origine.

                                                          En cas d’intégration directe dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.

                                                          En cas d’intégration directe dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d’accueil.

                                                            À noter

                                                            Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite…), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

                                                            Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

                                                            • Être employé de manière continue depuis au moins 1 an

                                                            • Ne pas être soumis à un régime d’obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine). C’est par exemple le cas si vous êtes professeur ou assistant d’enseignement artistique.

                                                            Les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps sont fixées par délibération.

                                                            À noter

                                                            Les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation ne peuvent pas ouvrir de CET.

                                                            Le CET peut comporter 60 jours maximum.

                                                            Exceptionnellement, en 2024, le plafond de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté à 70 jours.

                                                            Et si vous avez épargnés des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.

                                                            Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

                                                            Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

                                                            • Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an

                                                            • Jours de réduction du temps de travail (RTT)

                                                            • Une partie des jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires si une délibération le prévoit

                                                            Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

                                                            Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.

                                                            En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.

                                                            Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

                                                            • Congé de maternité ou d’adoption

                                                            • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                                                            • Congé de proche aidant

                                                            • Congé de solidarité familiale

                                                            L’administration ne peut pas le refuser.

                                                              Si une délibération le prévoit, les jours épargnés sur votre CET au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés.

                                                              Si aucune délibération ne prévoit l’indemnisation des jours épargnés sur un CET, vous ne pouvez utiliser vos jours épargnés que sous forme de congés.

                                                              Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.

                                                              En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après avis de la  CAP .

                                                              À noter

                                                              Si votre CET compte plus de 60 jours fin 2024, les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être, les années suivantes, maintenus sur votre CET ou indemnisés si la délibération le prévoit.

                                                              Si une délibération prévoit l’indemnisation des jours épargnés sur un CET, vous devez utiliser sous forme de congés ou maintenir sur votre CET au moins 15 jours.

                                                              Et vous pouvez demander à ce que les jours épargnés au-delà de 15 jours soient maintenus sur votre CET ou indemnisés.

                                                              Si vous choisissez de maintenir les jours sur votre CET, vous ne pourrez les utiliser que sous forme de congés.

                                                              Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

                                                              Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l’année suivante.

                                                              En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office indemnisés.

                                                              En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après avis de la  CAP .

                                                              Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

                                                              • Congé de maternité ou d’adoption

                                                              • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                                                              • Congé de proche aidant

                                                              • Congé de solidarité familiale

                                                              L’administration ne peut pas le refuser.

                                                              Indemnisation des jours épargnés

                                                              Il vous est versé une indemnité par jour épargné.

                                                              Son montant brut dépend de votre catégorie au jour de votre demande d’indemnisation :

                                                              • Catégorie A : 150 €

                                                              • Catégorie B : 100 €

                                                              • Catégorie C : 83 €

                                                              Le montant brut de l’indemnité est soumise aux mêmes cotisations que vos primes et indemnités.

                                                              L’indemnité est imposable sur le revenu.

                                                                En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.

                                                                Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

                                                                En revanche, les conditions d’utilisation de vos jours varient selon votre situation.

                                                                Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine.

                                                                  Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine et de administration d’accueil.

                                                                    Vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d’origine.

                                                                      À noter

                                                                      Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite…), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

                                                                      Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les travaux portant sur une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

                                                                      Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)

                                                                      Vous êtes agent public territorial et vous n’avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d’épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir.

                                                                      Temps de travail dans la fonction publique

                                                                        Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

                                                                        • Être employé de manière continue depuis au moins 1 an

                                                                        • Ne pas être soumis à un régime d’obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du statut particulier de votre cadre d’emplois. C’est, par exemple, le cas si vous êtes professeur ou assistant d’enseignement artistique.

                                                                          Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.

                                                                          Si avant d’être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.

                                                                          À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.

                                                                            Les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps sont fixées par délibération.

                                                                            Le CET peut comporter 60 jours maximum.

                                                                            Exceptionnellement, en 2024, le plafond de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté à 70 jours.

                                                                            Et si vous avez épargnés des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.

                                                                            Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

                                                                            Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

                                                                            • Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an

                                                                            • Jours de réduction du temps de travail (RTT)

                                                                            • Une partie des jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires si une délibération le prévoit.

                                                                            Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

                                                                            Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.

                                                                            En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après avis de la  CAP .

                                                                            Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

                                                                            • Congé de maternité ou d’adoption

                                                                            • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                                                                            • Congé de proche aidant

                                                                            • Congé de solidarité familiale

                                                                            L’administration ne peut pas le refuser.

                                                                              Si une délibération le prévoit, les jours épargnés sur votre CET au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire.

                                                                              Si aucune délibération ne prévoit l’indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire des jours épargnés sur un CET, vous ne pouvez utiliser vos jours épargnés que sous forme de congés.

                                                                              Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.

                                                                              En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après avis de la  CAP .

                                                                              À noter

                                                                              Si votre CET compte plus de 60 jours fin 2024, les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être, les années suivantes, maintenus sur votre CET ou utilisés selon ce qui est prévu par la délibération.

                                                                              Si une délibération prévoit l’indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire des jours épargnés sur un CET, vous devez utiliser sous forme de congés ou maintenir sur votre CET au moins 15 jours.

                                                                              Et vous pouvez demander à ce que les jours épargnés au-delà de 15 jours soient maintenus sur votre CET ou indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire.

                                                                              Si vous choisissez de maintenir les jours sur votre CET, vous ne pourrez les utiliser que sous forme de congés.

                                                                              Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

                                                                              Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l’année suivante.

                                                                              En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.

                                                                              En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après avis de la  CAP .

                                                                              Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

                                                                              • Congé de maternité ou d’adoption

                                                                              • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                                                                              • Congé de proche aidant

                                                                              • Congé de solidarité familiale

                                                                              L’administration ne peut pas le refuser.

                                                                              Indemnisation des jours épargnés

                                                                              Il vous est versé une indemnité par jour épargné.

                                                                              Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d’indemnisation.

                                                                              Montant net par catégorie de l’indemnité par jour épargné

                                                                              Catégories

                                                                              A

                                                                              B

                                                                              C

                                                                              Montant brut de l’indemnité par jour épargné

                                                                              150 €

                                                                              100 €

                                                                              83 €

                                                                              Assiette CSG / CRDS ( 98,25 % du montant brut)

                                                                              147,38 €

                                                                              98,25 €

                                                                              81,55 €

                                                                              CSG ( 9,2 % )

                                                                              13,56 €

                                                                              9,04 €

                                                                              7,50 €

                                                                              CRDS ( 0,5 % )

                                                                              0,74 €

                                                                              0,49 €

                                                                              0,41 €

                                                                              Montant net

                                                                              135,70 €

                                                                              90,47 €

                                                                              75,09 €

                                                                              L’indemnité est également soumise à cotisation à la  RAFP  au taux de  5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles ne dépassent pas  20 % de votre traitement indiciaire brut.

                                                                              L’indemnité est imposable sur le revenu.

                                                                              Conversion en points de retraite complémentaire

                                                                              Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.

                                                                              Le nombre de points est calculé à partir du montant de l’indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.

                                                                              Le montant net de l’indemnité est divisé par la valeur d’achat du point retraite.

                                                                              Nombre de points retraite par jour par catégorie

                                                                              Catégorie

                                                                              Montant brut

                                                                              de l’indemnité

                                                                              Nombre de points

                                                                              par jour de congé

                                                                              A

                                                                              150 €

                                                                              101

                                                                              B

                                                                              100 €

                                                                              68

                                                                              C

                                                                              83 €

                                                                              56

                                                                                En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.

                                                                                Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

                                                                                En revanche, les conditions d’utilisation de vos jours varient selon votre situation.

                                                                                Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.

                                                                                La gestion de votre CET est assurée par votre administration d’accueil.

                                                                                  En cas de détachement dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.

                                                                                  En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d’accueil.

                                                                                    Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine.

                                                                                      Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine.

                                                                                        Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine et de administration d’accueil.

                                                                                          Vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d’origine.

                                                                                            En cas d’intégration directe dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.

                                                                                            En cas d’intégration directe dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d’accueil.

                                                                                              À noter

                                                                                              Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite…), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

                                                                                              Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

                                                                                              • Être employé de manière continue depuis au moins 1 an

                                                                                              • Ne pas être soumis à un régime d’obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine). C’est par exemple le cas si vous êtes professeur ou assistant d’enseignement artistique.

                                                                                              Les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps sont fixées par délibération.

                                                                                              À noter

                                                                                              Les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation ne peuvent pas ouvrir de CET.

                                                                                              Le CET peut comporter 60 jours maximum.

                                                                                              Exceptionnellement, en 2024, le plafond de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté à 70 jours.

                                                                                              Et si vous avez épargnés des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.

                                                                                              Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

                                                                                              Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

                                                                                              • Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an

                                                                                              • Jours de réduction du temps de travail (RTT)

                                                                                              • Une partie des jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires si une délibération le prévoit

                                                                                              Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

                                                                                              Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.

                                                                                              En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.

                                                                                              Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

                                                                                              • Congé de maternité ou d’adoption

                                                                                              • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                                                                                              • Congé de proche aidant

                                                                                              • Congé de solidarité familiale

                                                                                              L’administration ne peut pas le refuser.

                                                                                                Si une délibération le prévoit, les jours épargnés sur votre CET au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés.

                                                                                                Si aucune délibération ne prévoit l’indemnisation des jours épargnés sur un CET, vous ne pouvez utiliser vos jours épargnés que sous forme de congés.

                                                                                                Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.

                                                                                                En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après avis de la  CAP .

                                                                                                À noter

                                                                                                Si votre CET compte plus de 60 jours fin 2024, les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être, les années suivantes, maintenus sur votre CET ou indemnisés si la délibération le prévoit.

                                                                                                Si une délibération prévoit l’indemnisation des jours épargnés sur un CET, vous devez utiliser sous forme de congés ou maintenir sur votre CET au moins 15 jours.

                                                                                                Et vous pouvez demander à ce que les jours épargnés au-delà de 15 jours soient maintenus sur votre CET ou indemnisés.

                                                                                                Si vous choisissez de maintenir les jours sur votre CET, vous ne pourrez les utiliser que sous forme de congés.

                                                                                                Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

                                                                                                Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l’année suivante.

                                                                                                En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office indemnisés.

                                                                                                En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après avis de la  CAP .

                                                                                                Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

                                                                                                • Congé de maternité ou d’adoption

                                                                                                • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                                                                                                • Congé de proche aidant

                                                                                                • Congé de solidarité familiale

                                                                                                L’administration ne peut pas le refuser.

                                                                                                Indemnisation des jours épargnés

                                                                                                Il vous est versé une indemnité par jour épargné.

                                                                                                Son montant brut dépend de votre catégorie au jour de votre demande d’indemnisation :

                                                                                                • Catégorie A : 150 €

                                                                                                • Catégorie B : 100 €

                                                                                                • Catégorie C : 83 €

                                                                                                Le montant brut de l’indemnité est soumise aux mêmes cotisations que vos primes et indemnités.

                                                                                                L’indemnité est imposable sur le revenu.

                                                                                                  En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.

                                                                                                  Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

                                                                                                  En revanche, les conditions d’utilisation de vos jours varient selon votre situation.

                                                                                                  Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine.

                                                                                                    Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine et de administration d’accueil.

                                                                                                      Vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d’origine.

                                                                                                        À noter

                                                                                                        Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite…), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

                                                                                                        Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                                                                        Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

                                                                                                        Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)

                                                                                                        Vous êtes agent public territorial et vous n’avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d’épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir.

                                                                                                        Temps de travail dans la fonction publique

                                                                                                          Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

                                                                                                          • Être employé de manière continue depuis au moins 1 an

                                                                                                          • Ne pas être soumis à un régime d’obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du statut particulier de votre cadre d’emplois. C’est, par exemple, le cas si vous êtes professeur ou assistant d’enseignement artistique.

                                                                                                            Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.

                                                                                                            Si avant d’être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.

                                                                                                            À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.

                                                                                                              Les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps sont fixées par délibération.

                                                                                                              Le CET peut comporter 60 jours maximum.

                                                                                                              Exceptionnellement, en 2024, le plafond de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté à 70 jours.

                                                                                                              Et si vous avez épargnés des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.

                                                                                                              Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

                                                                                                              Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

                                                                                                              • Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an

                                                                                                              • Jours de réduction du temps de travail (RTT)

                                                                                                              • Une partie des jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires si une délibération le prévoit.

                                                                                                              Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

                                                                                                              Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.

                                                                                                              En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après avis de la  CAP .

                                                                                                              Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

                                                                                                              • Congé de maternité ou d’adoption

                                                                                                              • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                                                                                                              • Congé de proche aidant

                                                                                                              • Congé de solidarité familiale

                                                                                                              L’administration ne peut pas le refuser.

                                                                                                                Si une délibération le prévoit, les jours épargnés sur votre CET au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire.

                                                                                                                Si aucune délibération ne prévoit l’indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire des jours épargnés sur un CET, vous ne pouvez utiliser vos jours épargnés que sous forme de congés.

                                                                                                                Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.

                                                                                                                En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après avis de la  CAP .

                                                                                                                À noter

                                                                                                                Si votre CET compte plus de 60 jours fin 2024, les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être, les années suivantes, maintenus sur votre CET ou utilisés selon ce qui est prévu par la délibération.

                                                                                                                Si une délibération prévoit l’indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire des jours épargnés sur un CET, vous devez utiliser sous forme de congés ou maintenir sur votre CET au moins 15 jours.

                                                                                                                Et vous pouvez demander à ce que les jours épargnés au-delà de 15 jours soient maintenus sur votre CET ou indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire.

                                                                                                                Si vous choisissez de maintenir les jours sur votre CET, vous ne pourrez les utiliser que sous forme de congés.

                                                                                                                Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

                                                                                                                Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l’année suivante.

                                                                                                                En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.

                                                                                                                En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après avis de la  CAP .

                                                                                                                Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

                                                                                                                • Congé de maternité ou d’adoption

                                                                                                                • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                                                                                                                • Congé de proche aidant

                                                                                                                • Congé de solidarité familiale

                                                                                                                L’administration ne peut pas le refuser.

                                                                                                                Indemnisation des jours épargnés

                                                                                                                Il vous est versé une indemnité par jour épargné.

                                                                                                                Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d’indemnisation.

                                                                                                                Montant net par catégorie de l’indemnité par jour épargné

                                                                                                                Catégories

                                                                                                                A

                                                                                                                B

                                                                                                                C

                                                                                                                Montant brut de l’indemnité par jour épargné

                                                                                                                150 €

                                                                                                                100 €

                                                                                                                83 €

                                                                                                                Assiette CSG / CRDS ( 98,25 % du montant brut)

                                                                                                                147,38 €

                                                                                                                98,25 €

                                                                                                                81,55 €

                                                                                                                CSG ( 9,2 % )

                                                                                                                13,56 €

                                                                                                                9,04 €

                                                                                                                7,50 €

                                                                                                                CRDS ( 0,5 % )

                                                                                                                0,74 €

                                                                                                                0,49 €

                                                                                                                0,41 €

                                                                                                                Montant net

                                                                                                                135,70 €

                                                                                                                90,47 €

                                                                                                                75,09 €

                                                                                                                L’indemnité est également soumise à cotisation à la  RAFP  au taux de  5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles ne dépassent pas  20 % de votre traitement indiciaire brut.

                                                                                                                L’indemnité est imposable sur le revenu.

                                                                                                                Conversion en points de retraite complémentaire

                                                                                                                Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.

                                                                                                                Le nombre de points est calculé à partir du montant de l’indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.

                                                                                                                Le montant net de l’indemnité est divisé par la valeur d’achat du point retraite.

                                                                                                                Nombre de points retraite par jour par catégorie

                                                                                                                Catégorie

                                                                                                                Montant brut

                                                                                                                de l’indemnité

                                                                                                                Nombre de points

                                                                                                                par jour de congé

                                                                                                                A

                                                                                                                150 €

                                                                                                                101

                                                                                                                B

                                                                                                                100 €

                                                                                                                68

                                                                                                                C

                                                                                                                83 €

                                                                                                                56

                                                                                                                  En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.

                                                                                                                  Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

                                                                                                                  En revanche, les conditions d’utilisation de vos jours varient selon votre situation.

                                                                                                                  Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.

                                                                                                                  La gestion de votre CET est assurée par votre administration d’accueil.

                                                                                                                    En cas de détachement dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.

                                                                                                                    En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d’accueil.

                                                                                                                      Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine.

                                                                                                                        Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine.

                                                                                                                          Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine et de administration d’accueil.

                                                                                                                            Vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d’origine.

                                                                                                                              En cas d’intégration directe dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.

                                                                                                                              En cas d’intégration directe dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d’accueil.

                                                                                                                                À noter

                                                                                                                                Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite…), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

                                                                                                                                Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

                                                                                                                                • Être employé de manière continue depuis au moins 1 an

                                                                                                                                • Ne pas être soumis à un régime d’obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine). C’est par exemple le cas si vous êtes professeur ou assistant d’enseignement artistique.

                                                                                                                                Les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps sont fixées par délibération.

                                                                                                                                À noter

                                                                                                                                Les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation ne peuvent pas ouvrir de CET.

                                                                                                                                Le CET peut comporter 60 jours maximum.

                                                                                                                                Exceptionnellement, en 2024, le plafond de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté à 70 jours.

                                                                                                                                Et si vous avez épargnés des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.

                                                                                                                                Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

                                                                                                                                Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

                                                                                                                                • Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an

                                                                                                                                • Jours de réduction du temps de travail (RTT)

                                                                                                                                • Une partie des jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires si une délibération le prévoit

                                                                                                                                Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

                                                                                                                                Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.

                                                                                                                                En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.

                                                                                                                                Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

                                                                                                                                • Congé de maternité ou d’adoption

                                                                                                                                • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                                                                                                                                • Congé de proche aidant

                                                                                                                                • Congé de solidarité familiale

                                                                                                                                L’administration ne peut pas le refuser.

                                                                                                                                  Si une délibération le prévoit, les jours épargnés sur votre CET au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés.

                                                                                                                                  Si aucune délibération ne prévoit l’indemnisation des jours épargnés sur un CET, vous ne pouvez utiliser vos jours épargnés que sous forme de congés.

                                                                                                                                  Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.

                                                                                                                                  En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après avis de la  CAP .

                                                                                                                                  À noter

                                                                                                                                  Si votre CET compte plus de 60 jours fin 2024, les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être, les années suivantes, maintenus sur votre CET ou indemnisés si la délibération le prévoit.

                                                                                                                                  Si une délibération prévoit l’indemnisation des jours épargnés sur un CET, vous devez utiliser sous forme de congés ou maintenir sur votre CET au moins 15 jours.

                                                                                                                                  Et vous pouvez demander à ce que les jours épargnés au-delà de 15 jours soient maintenus sur votre CET ou indemnisés.

                                                                                                                                  Si vous choisissez de maintenir les jours sur votre CET, vous ne pourrez les utiliser que sous forme de congés.

                                                                                                                                  Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

                                                                                                                                  Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l’année suivante.

                                                                                                                                  En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office indemnisés.

                                                                                                                                  En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après avis de la  CAP .

                                                                                                                                  Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

                                                                                                                                  • Congé de maternité ou d’adoption

                                                                                                                                  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                                                                                                                                  • Congé de proche aidant

                                                                                                                                  • Congé de solidarité familiale

                                                                                                                                  L’administration ne peut pas le refuser.

                                                                                                                                  Indemnisation des jours épargnés

                                                                                                                                  Il vous est versé une indemnité par jour épargné.

                                                                                                                                  Son montant brut dépend de votre catégorie au jour de votre demande d’indemnisation :

                                                                                                                                  • Catégorie A : 150 €

                                                                                                                                  • Catégorie B : 100 €

                                                                                                                                  • Catégorie C : 83 €

                                                                                                                                  Le montant brut de l’indemnité est soumise aux mêmes cotisations que vos primes et indemnités.

                                                                                                                                  L’indemnité est imposable sur le revenu.

                                                                                                                                    En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.

                                                                                                                                    Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

                                                                                                                                    En revanche, les conditions d’utilisation de vos jours varient selon votre situation.

                                                                                                                                    Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine.

                                                                                                                                      Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine et de administration d’accueil.

                                                                                                                                        Vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d’origine.

                                                                                                                                          À noter

                                                                                                                                          Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite…), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

                                                                                                                                          Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².

                                                                                                                                          Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

                                                                                                                                          Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)

                                                                                                                                          Vous êtes agent public territorial et vous n’avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d’épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir.

                                                                                                                                          Temps de travail dans la fonction publique

                                                                                                                                            Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

                                                                                                                                            • Être employé de manière continue depuis au moins 1 an

                                                                                                                                            • Ne pas être soumis à un régime d’obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du statut particulier de votre cadre d’emplois. C’est, par exemple, le cas si vous êtes professeur ou assistant d’enseignement artistique.

                                                                                                                                              Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.

                                                                                                                                              Si avant d’être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.

                                                                                                                                              À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.

                                                                                                                                                Les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps sont fixées par délibération.

                                                                                                                                                Le CET peut comporter 60 jours maximum.

                                                                                                                                                Exceptionnellement, en 2024, le plafond de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté à 70 jours.

                                                                                                                                                Et si vous avez épargnés des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.

                                                                                                                                                Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

                                                                                                                                                Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

                                                                                                                                                • Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an

                                                                                                                                                • Jours de réduction du temps de travail (RTT)

                                                                                                                                                • Une partie des jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires si une délibération le prévoit.

                                                                                                                                                Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

                                                                                                                                                Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.

                                                                                                                                                En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après avis de la  CAP .

                                                                                                                                                Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

                                                                                                                                                • Congé de maternité ou d’adoption

                                                                                                                                                • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                                                                                                                                                • Congé de proche aidant

                                                                                                                                                • Congé de solidarité familiale

                                                                                                                                                L’administration ne peut pas le refuser.

                                                                                                                                                  Si une délibération le prévoit, les jours épargnés sur votre CET au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire.

                                                                                                                                                  Si aucune délibération ne prévoit l’indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire des jours épargnés sur un CET, vous ne pouvez utiliser vos jours épargnés que sous forme de congés.

                                                                                                                                                  Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.

                                                                                                                                                  En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après avis de la  CAP .

                                                                                                                                                  À noter

                                                                                                                                                  Si votre CET compte plus de 60 jours fin 2024, les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être, les années suivantes, maintenus sur votre CET ou utilisés selon ce qui est prévu par la délibération.

                                                                                                                                                  Si une délibération prévoit l’indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire des jours épargnés sur un CET, vous devez utiliser sous forme de congés ou maintenir sur votre CET au moins 15 jours.

                                                                                                                                                  Et vous pouvez demander à ce que les jours épargnés au-delà de 15 jours soient maintenus sur votre CET ou indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire.

                                                                                                                                                  Si vous choisissez de maintenir les jours sur votre CET, vous ne pourrez les utiliser que sous forme de congés.

                                                                                                                                                  Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

                                                                                                                                                  Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l’année suivante.

                                                                                                                                                  En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.

                                                                                                                                                  En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après avis de la  CAP .

                                                                                                                                                  Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

                                                                                                                                                  • Congé de maternité ou d’adoption

                                                                                                                                                  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                                                                                                                                                  • Congé de proche aidant

                                                                                                                                                  • Congé de solidarité familiale

                                                                                                                                                  L’administration ne peut pas le refuser.

                                                                                                                                                  Indemnisation des jours épargnés

                                                                                                                                                  Il vous est versé une indemnité par jour épargné.

                                                                                                                                                  Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d’indemnisation.

                                                                                                                                                  Montant net par catégorie de l’indemnité par jour épargné

                                                                                                                                                  Catégories

                                                                                                                                                  A

                                                                                                                                                  B

                                                                                                                                                  C

                                                                                                                                                  Montant brut de l’indemnité par jour épargné

                                                                                                                                                  150 €

                                                                                                                                                  100 €

                                                                                                                                                  83 €

                                                                                                                                                  Assiette CSG / CRDS ( 98,25 % du montant brut)

                                                                                                                                                  147,38 €

                                                                                                                                                  98,25 €

                                                                                                                                                  81,55 €

                                                                                                                                                  CSG ( 9,2 % )

                                                                                                                                                  13,56 €

                                                                                                                                                  9,04 €

                                                                                                                                                  7,50 €

                                                                                                                                                  CRDS ( 0,5 % )

                                                                                                                                                  0,74 €

                                                                                                                                                  0,49 €

                                                                                                                                                  0,41 €

                                                                                                                                                  Montant net

                                                                                                                                                  135,70 €

                                                                                                                                                  90,47 €

                                                                                                                                                  75,09 €

                                                                                                                                                  L’indemnité est également soumise à cotisation à la  RAFP  au taux de  5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles ne dépassent pas  20 % de votre traitement indiciaire brut.

                                                                                                                                                  L’indemnité est imposable sur le revenu.

                                                                                                                                                  Conversion en points de retraite complémentaire

                                                                                                                                                  Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.

                                                                                                                                                  Le nombre de points est calculé à partir du montant de l’indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.

                                                                                                                                                  Le montant net de l’indemnité est divisé par la valeur d’achat du point retraite.

                                                                                                                                                  Nombre de points retraite par jour par catégorie

                                                                                                                                                  Catégorie

                                                                                                                                                  Montant brut

                                                                                                                                                  de l’indemnité

                                                                                                                                                  Nombre de points

                                                                                                                                                  par jour de congé

                                                                                                                                                  A

                                                                                                                                                  150 €

                                                                                                                                                  101

                                                                                                                                                  B

                                                                                                                                                  100 €

                                                                                                                                                  68

                                                                                                                                                  C

                                                                                                                                                  83 €

                                                                                                                                                  56

                                                                                                                                                    En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.

                                                                                                                                                    Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

                                                                                                                                                    En revanche, les conditions d’utilisation de vos jours varient selon votre situation.

                                                                                                                                                    Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.

                                                                                                                                                    La gestion de votre CET est assurée par votre administration d’accueil.

                                                                                                                                                      En cas de détachement dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.

                                                                                                                                                      En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d’accueil.

                                                                                                                                                        Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine.

                                                                                                                                                          Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine.

                                                                                                                                                            Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine et de administration d’accueil.

                                                                                                                                                              Vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d’origine.

                                                                                                                                                                En cas d’intégration directe dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.

                                                                                                                                                                En cas d’intégration directe dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d’accueil.

                                                                                                                                                                  À noter

                                                                                                                                                                  Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite…), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

                                                                                                                                                                  Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

                                                                                                                                                                  • Être employé de manière continue depuis au moins 1 an

                                                                                                                                                                  • Ne pas être soumis à un régime d’obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine). C’est par exemple le cas si vous êtes professeur ou assistant d’enseignement artistique.

                                                                                                                                                                  Les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps sont fixées par délibération.

                                                                                                                                                                  À noter

                                                                                                                                                                  Les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation ne peuvent pas ouvrir de CET.

                                                                                                                                                                  Le CET peut comporter 60 jours maximum.

                                                                                                                                                                  Exceptionnellement, en 2024, le plafond de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté à 70 jours.

                                                                                                                                                                  Et si vous avez épargnés des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.

                                                                                                                                                                  Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

                                                                                                                                                                  Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

                                                                                                                                                                  • Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an

                                                                                                                                                                  • Jours de réduction du temps de travail (RTT)

                                                                                                                                                                  • Une partie des jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires si une délibération le prévoit

                                                                                                                                                                  Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

                                                                                                                                                                  Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.

                                                                                                                                                                  En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.

                                                                                                                                                                  Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

                                                                                                                                                                  • Congé de maternité ou d’adoption

                                                                                                                                                                  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                                                                                                                                                                  • Congé de proche aidant

                                                                                                                                                                  • Congé de solidarité familiale

                                                                                                                                                                  L’administration ne peut pas le refuser.

                                                                                                                                                                    Si une délibération le prévoit, les jours épargnés sur votre CET au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés.

                                                                                                                                                                    Si aucune délibération ne prévoit l’indemnisation des jours épargnés sur un CET, vous ne pouvez utiliser vos jours épargnés que sous forme de congés.

                                                                                                                                                                    Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.

                                                                                                                                                                    En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après avis de la  CAP .

                                                                                                                                                                    À noter

                                                                                                                                                                    Si votre CET compte plus de 60 jours fin 2024, les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être, les années suivantes, maintenus sur votre CET ou indemnisés si la délibération le prévoit.

                                                                                                                                                                    Si une délibération prévoit l’indemnisation des jours épargnés sur un CET, vous devez utiliser sous forme de congés ou maintenir sur votre CET au moins 15 jours.

                                                                                                                                                                    Et vous pouvez demander à ce que les jours épargnés au-delà de 15 jours soient maintenus sur votre CET ou indemnisés.

                                                                                                                                                                    Si vous choisissez de maintenir les jours sur votre CET, vous ne pourrez les utiliser que sous forme de congés.

                                                                                                                                                                    Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

                                                                                                                                                                    Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l’année suivante.

                                                                                                                                                                    En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office indemnisés.

                                                                                                                                                                    En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après avis de la  CAP .

                                                                                                                                                                    Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

                                                                                                                                                                    • Congé de maternité ou d’adoption

                                                                                                                                                                    • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                                                                                                                                                                    • Congé de proche aidant

                                                                                                                                                                    • Congé de solidarité familiale

                                                                                                                                                                    L’administration ne peut pas le refuser.

                                                                                                                                                                    Indemnisation des jours épargnés

                                                                                                                                                                    Il vous est versé une indemnité par jour épargné.

                                                                                                                                                                    Son montant brut dépend de votre catégorie au jour de votre demande d’indemnisation :

                                                                                                                                                                    • Catégorie A : 150 €

                                                                                                                                                                    • Catégorie B : 100 €

                                                                                                                                                                    • Catégorie C : 83 €

                                                                                                                                                                    Le montant brut de l’indemnité est soumise aux mêmes cotisations que vos primes et indemnités.

                                                                                                                                                                    L’indemnité est imposable sur le revenu.

                                                                                                                                                                      En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.

                                                                                                                                                                      Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

                                                                                                                                                                      En revanche, les conditions d’utilisation de vos jours varient selon votre situation.

                                                                                                                                                                      Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine.

                                                                                                                                                                        Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine et de administration d’accueil.

                                                                                                                                                                          Vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d’origine.

                                                                                                                                                                            À noter

                                                                                                                                                                            Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite…), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

                                                                                                                                                                            Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.

                                                                                                                                                                            Faire sa demande en ligne

                                                                                                                                                                            Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
                                                                                                                                                                            Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.

                                                                                                                                                                            La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr

                                                                                                                                                                            Contact