Les mardis 24 et 31 décembre, les différents sites de la mairie fermeront 1h plus tôt. 15h : Fermeture du Centre Aquarécréatif | 16h : Fermeture des services de l'hôtel de ville, des services techniques, service culturel et musée | 16h30 : Fermeture des accueils de loisirs Genêts et P'tits Pelauds | 17h : Fermeture des services de la maison de l'enfance.
Urbanisme
Démarches d’urbanisme
Quand faire votre demande ?
Prévoyez de réaliser vos démarches administratives au minimum 2 mois avant le début travaux.
Ai-je le droit ?
Tout d’abord, il faut définir le champ d’application de votre demande.
La surface de plancher (SP) ou l’emprise au sol (ES) créées vont définir le champ d’application de l’autorisation à déposer en mairie.
- PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
- 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire
Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.
- 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
- PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire
Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).
Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :
- 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
- Bassin > 100 m² = Permis de construire
Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut
- Permis de construire peu importe la superficie du bassin
Emprise au sol
= Projection verticale au sol de la construction
Surface de plancher
= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur
Quand recourir à un architecte ?
- Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
- Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
- Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
- Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
- Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher
Quelles formalités à accomplir ?
Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco)
Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d’épargne d’entreprise. De nouveaux plans d’épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1er octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d’entreprise collectif. Depuis le 1er octobre 2020, le Perco ne peut plus être mis en place dans les entreprises. Si vous avez déjà un Perco, vous pourrez néanmoins continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER.
Toutes les entreprises peuvent proposer un Perco à leurs salariés, même si elles n’ont pas mis en place un PEE.
Si votre entreprise propose un Perco , il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d’ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
Le règlement du plan peut prévoir l’adhésion automatique des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d’adhérer au plan.
Au moment de votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un Perco , vous pouvez continuer à le faire tant que vous n’avez pas demandé le déblocage de vos droits.
Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre Perco s’il n’en n’existe pas chez votre nouvel employeur. Mais vous ne pourrez plus bénéficier des abondements de votre ancien employeur. De plus, les frais liés à la gestion de ces versements vous seront facturés, dans la limite d’un plafond.
Lors de votre embauche, l’employeur doit vous donner un livret d’épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l’entreprise.
Si l’entreprise a mis en place un Perco , elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l’existence du plan et de son contenu.
Au moins une fois par an, l’entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d’affectation de l’épargne Perco et l’estimation de sa valeur au 31 décembre de l’année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.
Lorsque vous quittez l’entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de tenue de compte-conservation. L’entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L’état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.
Sommes issues de l’intéressement
Sommes issues de la participation
Sommes issues du transfert d’autres plans d’épargne salariale
Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
En l’absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an
Versements volontaires d’espèces
Versements du salarié
Les versements du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement de l’entreprise prévoit un versement minimum annuel. Dans ce cas, le versement minimum annuel ne doit pas dépasser la somme de 160 € .
Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser les sommes ou droits suivants :
Les versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute.
Versements par l’employeur
Le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l’entreprise, appelés abondements . L’abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 7 419 € .
De plus, si le règlement du Perco le prévoit, l’entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques.
Le montant total de ces versements périodiques ne peut pas dépasser 928 € par an.
Modes de placement
Le Perco doit vous proposer au moins 3 supports d’investissement présentant des orientations de gestion différentes.
Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le Perco sont automatiquement placées de cette manière.
Par ailleurs, le règlement du Perco doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans la prise de décision.
Les sommes collectées dans le cadre du Perco peuvent être investies dans des FCPE qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l’entreprise créatrice du Perco , dans la limite de 10 % .
Décès (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs)
Invalidité (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs, vos enfants)
Surendettement du salarié
Acquisition de la résidence principale
Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage
Durée de blocage des sommes
Les sommes versées sur le Perco sont bloquées jusqu’au départ à la retraite.
Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :
Aucun délai n’est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l’achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de 6 mois.
Sortie du Perco
Vous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite.
La délivrance des sommes s’effectue en général sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.
Toutefois, le règlement du Perco peut aussi prévoir la délivrance sous forme d’un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.
Abondement de l’entreprise
L’abondement de l’entreprise est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 419 €
Versements volontaires du salarié
Les versements volontaires du salarié issus de l’intéressement et de la participation sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 34 776 € .
Les autres versements volontaires ne bénéficient pas d’exonération d’impôt.
Revenus des titres détenus dans le plan
S’ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu.
S’ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ).
Sortie du Perco
La fiscalité des sommes retirées du Perco dépend du mode de sortie.
La rente viagère perçue du Perco est calculée suivant les règles de l’assurance vie.
Le calcul prend notamment en compte le montant de votre épargne, votre âge et votre sexe.
La rente est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des rentes viagères acquises à titre onéreux.
Ce régime permet l’exonération d’une partie de la rente. La partie exonérée de la rente varie entre 30 et 70 % en fonction de l’âge du titulaire.
La partie imposable de la rente est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % .
La part du capital correspondant aux versements volontaires du salarié est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée du plan est exonérée d’impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 % .
Épargne salariale, participation et intéressement
- Code du travail : articles L3334-1 à 3334-5-1
Adhésion du salarié (article L3334-5-1) - Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10
Versements - Code du travail : articles L3334-11 à L 3334-13
Composition et gestion du PERCO - Code du travail : articles L3334-14 et L3334-15
Disponibilité des sommes versées - Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8
Information du salarié - Code du travail : article L3342-1
Condition d’ancienneté - Code du travail : articles R3334-1 à R3334-5
Allocation d’épargne pour réduire progressivement les risques financiers (article R3334-1-2), délivrance sous forme de rente ou de capital (article R3334-3), information du salarié (article D3334-3-1), plafond des versements de l’employeur (article D3334-3-2),cas de déblocage anticipé (article R3334-4) - Code du travail : articles R3341-5 à R3341-6
Information du salarié - Instruction interministérielle du 18 février 2016 relative à l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale
- Bofip-Impôts n° BOI-RSA-ES-10-30-20 relatif à l’épargne salariale et l’actionnariat salarié – Plan d’épargne pour la retraite collectif
Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco)
Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d’épargne d’entreprise. De nouveaux plans d’épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1er octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d’entreprise collectif. Depuis le 1er octobre 2020, le Perco ne peut plus être mis en place dans les entreprises. Si vous avez déjà un Perco, vous pourrez néanmoins continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER.
Toutes les entreprises peuvent proposer un Perco à leurs salariés, même si elles n’ont pas mis en place un PEE.
Si votre entreprise propose un Perco , il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d’ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
Le règlement du plan peut prévoir l’adhésion automatique des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d’adhérer au plan.
Au moment de votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un Perco , vous pouvez continuer à le faire tant que vous n’avez pas demandé le déblocage de vos droits.
Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre Perco s’il n’en n’existe pas chez votre nouvel employeur. Mais vous ne pourrez plus bénéficier des abondements de votre ancien employeur. De plus, les frais liés à la gestion de ces versements vous seront facturés, dans la limite d’un plafond.
Lors de votre embauche, l’employeur doit vous donner un livret d’épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l’entreprise.
Si l’entreprise a mis en place un Perco , elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l’existence du plan et de son contenu.
Au moins une fois par an, l’entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d’affectation de l’épargne Perco et l’estimation de sa valeur au 31 décembre de l’année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.
Lorsque vous quittez l’entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de tenue de compte-conservation. L’entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L’état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.
Sommes issues de l’intéressement
Sommes issues de la participation
Sommes issues du transfert d’autres plans d’épargne salariale
Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
En l’absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an
Versements volontaires d’espèces
Versements du salarié
Les versements du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement de l’entreprise prévoit un versement minimum annuel. Dans ce cas, le versement minimum annuel ne doit pas dépasser la somme de 160 € .
Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser les sommes ou droits suivants :
Les versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute.
Versements par l’employeur
Le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l’entreprise, appelés abondements . L’abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 7 419 € .
De plus, si le règlement du Perco le prévoit, l’entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques.
Le montant total de ces versements périodiques ne peut pas dépasser 928 € par an.
Modes de placement
Le Perco doit vous proposer au moins 3 supports d’investissement présentant des orientations de gestion différentes.
Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le Perco sont automatiquement placées de cette manière.
Par ailleurs, le règlement du Perco doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans la prise de décision.
Les sommes collectées dans le cadre du Perco peuvent être investies dans des FCPE qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l’entreprise créatrice du Perco , dans la limite de 10 % .
Décès (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs)
Invalidité (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs, vos enfants)
Surendettement du salarié
Acquisition de la résidence principale
Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage
Durée de blocage des sommes
Les sommes versées sur le Perco sont bloquées jusqu’au départ à la retraite.
Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :
Aucun délai n’est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l’achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de 6 mois.
Sortie du Perco
Vous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite.
La délivrance des sommes s’effectue en général sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.
Toutefois, le règlement du Perco peut aussi prévoir la délivrance sous forme d’un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.
Abondement de l’entreprise
L’abondement de l’entreprise est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 419 €
Versements volontaires du salarié
Les versements volontaires du salarié issus de l’intéressement et de la participation sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 34 776 € .
Les autres versements volontaires ne bénéficient pas d’exonération d’impôt.
Revenus des titres détenus dans le plan
S’ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu.
S’ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ).
Sortie du Perco
La fiscalité des sommes retirées du Perco dépend du mode de sortie.
La rente viagère perçue du Perco est calculée suivant les règles de l’assurance vie.
Le calcul prend notamment en compte le montant de votre épargne, votre âge et votre sexe.
La rente est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des rentes viagères acquises à titre onéreux.
Ce régime permet l’exonération d’une partie de la rente. La partie exonérée de la rente varie entre 30 et 70 % en fonction de l’âge du titulaire.
La partie imposable de la rente est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % .
La part du capital correspondant aux versements volontaires du salarié est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée du plan est exonérée d’impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 % .
Épargne salariale, participation et intéressement
- Code du travail : articles L3334-1 à 3334-5-1
Adhésion du salarié (article L3334-5-1) - Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10
Versements - Code du travail : articles L3334-11 à L 3334-13
Composition et gestion du PERCO - Code du travail : articles L3334-14 et L3334-15
Disponibilité des sommes versées - Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8
Information du salarié - Code du travail : article L3342-1
Condition d’ancienneté - Code du travail : articles R3334-1 à R3334-5
Allocation d’épargne pour réduire progressivement les risques financiers (article R3334-1-2), délivrance sous forme de rente ou de capital (article R3334-3), information du salarié (article D3334-3-1), plafond des versements de l’employeur (article D3334-3-2),cas de déblocage anticipé (article R3334-4) - Code du travail : articles R3341-5 à R3341-6
Information du salarié - Instruction interministérielle du 18 février 2016 relative à l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale
- Bofip-Impôts n° BOI-RSA-ES-10-30-20 relatif à l’épargne salariale et l’actionnariat salarié – Plan d’épargne pour la retraite collectif
Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco)
Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d’épargne d’entreprise. De nouveaux plans d’épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1er octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d’entreprise collectif. Depuis le 1er octobre 2020, le Perco ne peut plus être mis en place dans les entreprises. Si vous avez déjà un Perco, vous pourrez néanmoins continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER.
Toutes les entreprises peuvent proposer un Perco à leurs salariés, même si elles n’ont pas mis en place un PEE.
Si votre entreprise propose un Perco , il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d’ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
Le règlement du plan peut prévoir l’adhésion automatique des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d’adhérer au plan.
Au moment de votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un Perco , vous pouvez continuer à le faire tant que vous n’avez pas demandé le déblocage de vos droits.
Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre Perco s’il n’en n’existe pas chez votre nouvel employeur. Mais vous ne pourrez plus bénéficier des abondements de votre ancien employeur. De plus, les frais liés à la gestion de ces versements vous seront facturés, dans la limite d’un plafond.
Lors de votre embauche, l’employeur doit vous donner un livret d’épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l’entreprise.
Si l’entreprise a mis en place un Perco , elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l’existence du plan et de son contenu.
Au moins une fois par an, l’entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d’affectation de l’épargne Perco et l’estimation de sa valeur au 31 décembre de l’année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.
Lorsque vous quittez l’entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de tenue de compte-conservation. L’entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L’état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.
Sommes issues de l’intéressement
Sommes issues de la participation
Sommes issues du transfert d’autres plans d’épargne salariale
Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
En l’absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an
Versements volontaires d’espèces
Versements du salarié
Les versements du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement de l’entreprise prévoit un versement minimum annuel. Dans ce cas, le versement minimum annuel ne doit pas dépasser la somme de 160 € .
Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser les sommes ou droits suivants :
Les versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute.
Versements par l’employeur
Le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l’entreprise, appelés abondements . L’abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 7 419 € .
De plus, si le règlement du Perco le prévoit, l’entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques.
Le montant total de ces versements périodiques ne peut pas dépasser 928 € par an.
Modes de placement
Le Perco doit vous proposer au moins 3 supports d’investissement présentant des orientations de gestion différentes.
Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le Perco sont automatiquement placées de cette manière.
Par ailleurs, le règlement du Perco doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans la prise de décision.
Les sommes collectées dans le cadre du Perco peuvent être investies dans des FCPE qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l’entreprise créatrice du Perco , dans la limite de 10 % .
Décès (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs)
Invalidité (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs, vos enfants)
Surendettement du salarié
Acquisition de la résidence principale
Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage
Durée de blocage des sommes
Les sommes versées sur le Perco sont bloquées jusqu’au départ à la retraite.
Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :
Aucun délai n’est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l’achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de 6 mois.
Sortie du Perco
Vous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite.
La délivrance des sommes s’effectue en général sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.
Toutefois, le règlement du Perco peut aussi prévoir la délivrance sous forme d’un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.
Abondement de l’entreprise
L’abondement de l’entreprise est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 419 €
Versements volontaires du salarié
Les versements volontaires du salarié issus de l’intéressement et de la participation sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 34 776 € .
Les autres versements volontaires ne bénéficient pas d’exonération d’impôt.
Revenus des titres détenus dans le plan
S’ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu.
S’ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ).
Sortie du Perco
La fiscalité des sommes retirées du Perco dépend du mode de sortie.
La rente viagère perçue du Perco est calculée suivant les règles de l’assurance vie.
Le calcul prend notamment en compte le montant de votre épargne, votre âge et votre sexe.
La rente est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des rentes viagères acquises à titre onéreux.
Ce régime permet l’exonération d’une partie de la rente. La partie exonérée de la rente varie entre 30 et 70 % en fonction de l’âge du titulaire.
La partie imposable de la rente est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % .
La part du capital correspondant aux versements volontaires du salarié est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée du plan est exonérée d’impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 % .
Épargne salariale, participation et intéressement
- Code du travail : articles L3334-1 à 3334-5-1
Adhésion du salarié (article L3334-5-1) - Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10
Versements - Code du travail : articles L3334-11 à L 3334-13
Composition et gestion du PERCO - Code du travail : articles L3334-14 et L3334-15
Disponibilité des sommes versées - Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8
Information du salarié - Code du travail : article L3342-1
Condition d’ancienneté - Code du travail : articles R3334-1 à R3334-5
Allocation d’épargne pour réduire progressivement les risques financiers (article R3334-1-2), délivrance sous forme de rente ou de capital (article R3334-3), information du salarié (article D3334-3-1), plafond des versements de l’employeur (article D3334-3-2),cas de déblocage anticipé (article R3334-4) - Code du travail : articles R3341-5 à R3341-6
Information du salarié - Instruction interministérielle du 18 février 2016 relative à l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale
- Bofip-Impôts n° BOI-RSA-ES-10-30-20 relatif à l’épargne salariale et l’actionnariat salarié – Plan d’épargne pour la retraite collectif
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco)
Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d’épargne d’entreprise. De nouveaux plans d’épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1er octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d’entreprise collectif. Depuis le 1er octobre 2020, le Perco ne peut plus être mis en place dans les entreprises. Si vous avez déjà un Perco, vous pourrez néanmoins continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER.
Toutes les entreprises peuvent proposer un Perco à leurs salariés, même si elles n’ont pas mis en place un PEE.
Si votre entreprise propose un Perco , il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d’ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
Le règlement du plan peut prévoir l’adhésion automatique des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d’adhérer au plan.
Au moment de votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un Perco , vous pouvez continuer à le faire tant que vous n’avez pas demandé le déblocage de vos droits.
Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre Perco s’il n’en n’existe pas chez votre nouvel employeur. Mais vous ne pourrez plus bénéficier des abondements de votre ancien employeur. De plus, les frais liés à la gestion de ces versements vous seront facturés, dans la limite d’un plafond.
Lors de votre embauche, l’employeur doit vous donner un livret d’épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l’entreprise.
Si l’entreprise a mis en place un Perco , elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l’existence du plan et de son contenu.
Au moins une fois par an, l’entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d’affectation de l’épargne Perco et l’estimation de sa valeur au 31 décembre de l’année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.
Lorsque vous quittez l’entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de tenue de compte-conservation. L’entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L’état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.
Sommes issues de l’intéressement
Sommes issues de la participation
Sommes issues du transfert d’autres plans d’épargne salariale
Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
En l’absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an
Versements volontaires d’espèces
Versements du salarié
Les versements du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement de l’entreprise prévoit un versement minimum annuel. Dans ce cas, le versement minimum annuel ne doit pas dépasser la somme de 160 € .
Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser les sommes ou droits suivants :
Les versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute.
Versements par l’employeur
Le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l’entreprise, appelés abondements . L’abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 7 419 € .
De plus, si le règlement du Perco le prévoit, l’entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques.
Le montant total de ces versements périodiques ne peut pas dépasser 928 € par an.
Modes de placement
Le Perco doit vous proposer au moins 3 supports d’investissement présentant des orientations de gestion différentes.
Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le Perco sont automatiquement placées de cette manière.
Par ailleurs, le règlement du Perco doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans la prise de décision.
Les sommes collectées dans le cadre du Perco peuvent être investies dans des FCPE qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l’entreprise créatrice du Perco , dans la limite de 10 % .
Décès (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs)
Invalidité (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs, vos enfants)
Surendettement du salarié
Acquisition de la résidence principale
Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage
Durée de blocage des sommes
Les sommes versées sur le Perco sont bloquées jusqu’au départ à la retraite.
Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :
Aucun délai n’est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l’achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de 6 mois.
Sortie du Perco
Vous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite.
La délivrance des sommes s’effectue en général sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.
Toutefois, le règlement du Perco peut aussi prévoir la délivrance sous forme d’un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.
Abondement de l’entreprise
L’abondement de l’entreprise est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 419 €
Versements volontaires du salarié
Les versements volontaires du salarié issus de l’intéressement et de la participation sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 34 776 € .
Les autres versements volontaires ne bénéficient pas d’exonération d’impôt.
Revenus des titres détenus dans le plan
S’ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu.
S’ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ).
Sortie du Perco
La fiscalité des sommes retirées du Perco dépend du mode de sortie.
La rente viagère perçue du Perco est calculée suivant les règles de l’assurance vie.
Le calcul prend notamment en compte le montant de votre épargne, votre âge et votre sexe.
La rente est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des rentes viagères acquises à titre onéreux.
Ce régime permet l’exonération d’une partie de la rente. La partie exonérée de la rente varie entre 30 et 70 % en fonction de l’âge du titulaire.
La partie imposable de la rente est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % .
La part du capital correspondant aux versements volontaires du salarié est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée du plan est exonérée d’impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 % .
Épargne salariale, participation et intéressement
- Code du travail : articles L3334-1 à 3334-5-1
Adhésion du salarié (article L3334-5-1) - Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10
Versements - Code du travail : articles L3334-11 à L 3334-13
Composition et gestion du PERCO - Code du travail : articles L3334-14 et L3334-15
Disponibilité des sommes versées - Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8
Information du salarié - Code du travail : article L3342-1
Condition d’ancienneté - Code du travail : articles R3334-1 à R3334-5
Allocation d’épargne pour réduire progressivement les risques financiers (article R3334-1-2), délivrance sous forme de rente ou de capital (article R3334-3), information du salarié (article D3334-3-1), plafond des versements de l’employeur (article D3334-3-2),cas de déblocage anticipé (article R3334-4) - Code du travail : articles R3341-5 à R3341-6
Information du salarié - Instruction interministérielle du 18 février 2016 relative à l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale
- Bofip-Impôts n° BOI-RSA-ES-10-30-20 relatif à l’épargne salariale et l’actionnariat salarié – Plan d’épargne pour la retraite collectif
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m², lorsque le permis est déposé par une personne morale (exemple : SCI, SARL, …) ou que les travaux sur une construction existante conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser le seuil des 150 m².
Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco)
Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d’épargne d’entreprise. De nouveaux plans d’épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1er octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d’entreprise collectif. Depuis le 1er octobre 2020, le Perco ne peut plus être mis en place dans les entreprises. Si vous avez déjà un Perco, vous pourrez néanmoins continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER.
Toutes les entreprises peuvent proposer un Perco à leurs salariés, même si elles n’ont pas mis en place un PEE.
Si votre entreprise propose un Perco , il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d’ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
Le règlement du plan peut prévoir l’adhésion automatique des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d’adhérer au plan.
Au moment de votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un Perco , vous pouvez continuer à le faire tant que vous n’avez pas demandé le déblocage de vos droits.
Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre Perco s’il n’en n’existe pas chez votre nouvel employeur. Mais vous ne pourrez plus bénéficier des abondements de votre ancien employeur. De plus, les frais liés à la gestion de ces versements vous seront facturés, dans la limite d’un plafond.
Lors de votre embauche, l’employeur doit vous donner un livret d’épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l’entreprise.
Si l’entreprise a mis en place un Perco , elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l’existence du plan et de son contenu.
Au moins une fois par an, l’entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d’affectation de l’épargne Perco et l’estimation de sa valeur au 31 décembre de l’année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.
Lorsque vous quittez l’entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de tenue de compte-conservation. L’entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L’état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.
Sommes issues de l’intéressement
Sommes issues de la participation
Sommes issues du transfert d’autres plans d’épargne salariale
Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
En l’absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an
Versements volontaires d’espèces
Versements du salarié
Les versements du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement de l’entreprise prévoit un versement minimum annuel. Dans ce cas, le versement minimum annuel ne doit pas dépasser la somme de 160 € .
Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser les sommes ou droits suivants :
Les versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute.
Versements par l’employeur
Le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l’entreprise, appelés abondements . L’abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 7 419 € .
De plus, si le règlement du Perco le prévoit, l’entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques.
Le montant total de ces versements périodiques ne peut pas dépasser 928 € par an.
Modes de placement
Le Perco doit vous proposer au moins 3 supports d’investissement présentant des orientations de gestion différentes.
Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le Perco sont automatiquement placées de cette manière.
Par ailleurs, le règlement du Perco doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans la prise de décision.
Les sommes collectées dans le cadre du Perco peuvent être investies dans des FCPE qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l’entreprise créatrice du Perco , dans la limite de 10 % .
Décès (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs)
Invalidité (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs, vos enfants)
Surendettement du salarié
Acquisition de la résidence principale
Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage
Durée de blocage des sommes
Les sommes versées sur le Perco sont bloquées jusqu’au départ à la retraite.
Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :
Aucun délai n’est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l’achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de 6 mois.
Sortie du Perco
Vous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite.
La délivrance des sommes s’effectue en général sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.
Toutefois, le règlement du Perco peut aussi prévoir la délivrance sous forme d’un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.
Abondement de l’entreprise
L’abondement de l’entreprise est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 419 €
Versements volontaires du salarié
Les versements volontaires du salarié issus de l’intéressement et de la participation sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 34 776 € .
Les autres versements volontaires ne bénéficient pas d’exonération d’impôt.
Revenus des titres détenus dans le plan
S’ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu.
S’ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ).
Sortie du Perco
La fiscalité des sommes retirées du Perco dépend du mode de sortie.
La rente viagère perçue du Perco est calculée suivant les règles de l’assurance vie.
Le calcul prend notamment en compte le montant de votre épargne, votre âge et votre sexe.
La rente est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des rentes viagères acquises à titre onéreux.
Ce régime permet l’exonération d’une partie de la rente. La partie exonérée de la rente varie entre 30 et 70 % en fonction de l’âge du titulaire.
La partie imposable de la rente est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % .
La part du capital correspondant aux versements volontaires du salarié est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée du plan est exonérée d’impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 % .
Épargne salariale, participation et intéressement
- Code du travail : articles L3334-1 à 3334-5-1
Adhésion du salarié (article L3334-5-1) - Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10
Versements - Code du travail : articles L3334-11 à L 3334-13
Composition et gestion du PERCO - Code du travail : articles L3334-14 et L3334-15
Disponibilité des sommes versées - Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8
Information du salarié - Code du travail : article L3342-1
Condition d’ancienneté - Code du travail : articles R3334-1 à R3334-5
Allocation d’épargne pour réduire progressivement les risques financiers (article R3334-1-2), délivrance sous forme de rente ou de capital (article R3334-3), information du salarié (article D3334-3-1), plafond des versements de l’employeur (article D3334-3-2),cas de déblocage anticipé (article R3334-4) - Code du travail : articles R3341-5 à R3341-6
Information du salarié - Instruction interministérielle du 18 février 2016 relative à l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale
- Bofip-Impôts n° BOI-RSA-ES-10-30-20 relatif à l’épargne salariale et l’actionnariat salarié – Plan d’épargne pour la retraite collectif
Pour les travaux portant sur des bâtiments accueillant du public (commerces, restaurants …) se référer à la page spécifique.
Faire sa demande en ligne
Désormais pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Il vous permet d’accéder aux formulaires en ligne, de remplir la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire et de joindre les annexes puis de télétransmettre le dossier de demande à la commune.
La cellule urbanisme restent vos interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner tout au long de la procédure. N’hésitez pas à les solliciter dès la construction de votre dossier : urbanisme01@ussel19.fr
Contact
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Services municipaux
Service Développement Territorial
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Fermé le mardi
